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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de la Corse, victime collatérale d'un conflit social au sein du grand port maritime de Marseille qui ne la concerne pas et dont la conséquence est une pénurie de gazole qui pénalise fortement sa vie économique et sociale. Dans ces circonstances, qui n'ont malheureusement rien d'exceptionnel, il s'interroge sur les moyens dont disposent les services de l'État pour faire respecter le principe de continuité territoriale dans le cadre de l'ordonnancement juridique de la République. Le droit de grève est reconnu par la Constitution, mais il n'est pas un droit absolu qui ne souffre aucune restriction. Dans certains cas prioritaires, dûment justifiés par un impératif d'ordre public, la réquisition des personnels est envisageable. Le maintien de la continuité territoriale est selon moi un impératif de cet ordre, pourtant cette solution ne semble pas avoir été sérieusement envisagée par l'administration. Est-ce à dire que le maintien de la continuité territoriale vers la seule région insulaire de métropole, afin de garantir la satisfaction de ses besoins vitaux, n'est pas une priorité de l'action du Gouvernement ? Cette nouvelle crise permet en outre de mesurer les défaillances du système actuel d'approvisionnement de la Corse depuis le grand port maritime de Marseille. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement et les autorités préfectorales disposent d'un plan pour assurer la continuité territoriale et si cette dernière relève bien du régime de l'urgence.
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Texte de la REPONSE :
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L'État est particulièrement attaché au principe de continuité territoriale posé par l'article 73 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et qui se traduit par un système d'aides en matière de transports maritimes et de liaisons aériennes. La continuité territoriale est avant tout un principe de service public (liaisons maritimes et aériennes) dont l'objectif est de renforcer la cohésion nationale notamment entre le continent et la Corse. La crise sociale qui a frappé le grand port maritime de Marseille a eu des conséquences nationales auxquelles la Corse n'a pas échappé. Cependant, les liaisons maritimes et aériennes vers l'île de Beauté n'ont pas subi de suspensions simultanées et durables. S'il n'existe pas de plan dédié à la continuité territoriale, le « plan ressources hydrocarbure » peut contribuer à son maintien optimal. Cependant, après analyse de la situation spécifique et de l'environnement de la crise sociale de novembre 2010, les effets de sa mise en oeuvre stricto sensu ont été, jugés plus néfastes que réellement efficaces. L'article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales permet au préfet de réquisitionner tout bien ou service ou de requérir toute personne nécessaire au fonctionnement d'un service ou à l'usage d'un bien. Ce pouvoir lui est accordé en cas d'urgence, lors de l'atteinte au bon ordre, à la tranquillité, à la salubrité ou la sécurité publique et si ses pouvoirs de police ne suffisent pas à atteindre cet objectif. Les autorités territoriales ont bien usé de leur pouvoir de réquisition avec, cependant, la mesure que méritait le traitement de cette crise et dans un souci constant de proportionnalité aux nécessités d'ordre public, principe contrôlé par un juge administratif très attentif au maintien d'une conciliation entre droit de grève et principe de continuité, et de continuité territoriale. À ce titre, la Corse a souffert de la complexité de la crise de novembre et de ses retombées sur le pays, comme de nombreuses régions du continent. Dans sa gestion mesurée de la situation, l'État n'est pas resté sans réaction. Ainsi, outre les réquisitions ci-dessus évoquées, des mesures ont été prises en Corse pour autoriser l'importation depuis l'Italie et l'Espagne de carburants.
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