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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une question posée sous la précédente législature et restée sans réponse, concernant les fraudes liées à l'indemnisation des chômeurs. Selon un rapport du conseil des prélèvements obligatoires, la fraude globale aux impôts et cotisations sociales est estimée entre 30 à 40 milliards d'euros en France. Le conseil souligne plus particulièrement le manque de vérification dans l'allocation des prestations sociales, sachant que près de 75 milliards d'euros de cotisations ne font l'objet de pratiquement aucun contrôle. Ainsi ni les cotisations d'assurance chômage ni celle de retraites complémentaires ne font l'objet de vérifications, les régimes concernés ne disposant pas de corps d'inspection. Le rapport d'information réalisé par le député Dominique Tian, en décembre 2006, sur le thème : « Les fraudes organisées à l'assurance chômage », recommande d'ailleurs de sanctionner de façon suffisamment dissuasive l'ensemble des fraudeurs impliqués dans les affaires de fraude en réseau, les organisateurs de la fraude mais aussi les faux allocataires. Lors de son discours à l'occasion du 40e anniversaire de l'Association des journalistes de l'information sociale, le Président de la République a rappelé qu'il fallait faire preuve de la plus grande fermeté en la matière. Aussi, il souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ont déployé depuis 2006 des outils de détection préalable, qui intègrent la vérification de l'identité du bénéficiaire d'une allocation relevant soit du régime d'assurance chômage (aide au retour à l'emploi), soit du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, etc.). Ainsi, ces deux institutions ont adopté, en juillet 2007, une position commune relative aux pièces justifiant l'identité à présenter pour le demandeur d'emploi en vue d'être inscrit et pour, de cette manière, être indemnisé pour la perte de son emploi. À la suite de la création de Pôle emploi, la liste des documents, telle que conçue en 2007, a été reprise par arrêté ministériel, conformément à l'article R. 5411-3 du code du travail introduit par le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008. Cet arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, autorise la production de la carte nationale d'identité en cours de validité ; du passeport en cours de validité ; de la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie en cours de validité ; de l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. Cette vérification des pièces d'identité s'inscrit dans le plan de lutte contre les fraudes déployé par le réseau de Pôle emploi. Ces actions s'appuient sur des instruments de vérification modernes, permettant de s'assurer de la validité des documents et ainsi d'ouvrir, dans les meilleurs délais, les droits aux allocations du demandeur d'emploi.
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