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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de financement de la sécurité sociale
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Analyse :
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rapports d'information. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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Mme Danièle Hoffman-Rispal rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 a prévu que le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement sur les conditions d'utilisation des montants correspondant aux franchises médicales. L'année dernière, plusieurs députés s'étaient plaints de la transmission tardive de ce rapport aux parlementaires qui ne leur a pas permis de préparer les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de manière satisfaisante. Cette année encore, le rapport au Parlement sur les conditions d'utilisation des franchises médicales n'a toujours pas été transmis aux parlementaires, alors même que ces franchises médicales constituent une ressource majeure pour le financement du plan Alzheimer, présenté comme une des priorités du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication du rapport précité et les raisons qui expliquent ce retard préjudiciable.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport pour 2010 relatif à l'évaluation de la mise en oeuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires a été remis au Parlement à la fin du mois d'octobre 2010. Il précise que la mise en oeuvre des franchises a permis de dégager en 2009 un montant de l'ordre de 866 MEUR. Afin que le Parlement puisse obtenir de manière plus précoce des informations sur le rendement de la franchise et ses conséquences sur l'accès aux soins, l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit qu'un rapport d'évaluation du dispositif de la franchise doit être transmis au Parlement avant le 30 septembre 2011. Le Gouvernement veillera à ce que ce rapport soit transmis au Parlement dans les délais impartis sachant que les informations consolidées en provenance des différents régimes d'assurance maladie seront disponibles à la fin du premier semestre de l'année en cours.
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