FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 90451  de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11082
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  carte de stationnement
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées. En effet, il semble que certains usagers se servent de cartes de proches membres de leur famille à des fins personnelles. À titre d'exemple, une opération "coup de poing" réalisée à Antibes (Alpes-maritimes) en juillet 2010, fait ressortir un pourcentage de plus de 55 % d'utilisateurs en faute, de non autorisés, de fratries voire de macarons reproduits à l'ordinateur. Afin de lutter contre ces manoeuvres frauduleuses, il lui demande si des mesures pourraient être étudiées, comme par exemple si les appellations pourraient être frappées d'un tampon officiel décidé par le ministre concerné, si l'affichage du macaron pourrait être sur le milieu haut ou côté laissant apparaître la photo, supprimant ainsi l'usage de vieilles cartes appartenant à des personnes hospitalisées ou décédées. Il la remercie de bien vouloir lui préciser si ces mesures pourraient être uniformisées et appliquées dans tous les départements français, ce qui faciliterait les contrôles.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N