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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions législatives et réglementaires actuelles permettent déjà un encadrement strict de toute expérimentation ou mise sur le marché d'OGM en la subordonnant à une autorisation préalable qui repose sur une procédure d'évaluation rigoureuse. Une surveillance biologique des cultures d'OGM, prévue par le code rural, est de plus mise en oeuvre par les agents du ministère afin de détecter d'éventuels effets non intentionnels sur l'environnement qui n'auraient pas été anticipés lors de l'évaluation préalable. Les débats qui se sont tenus dans le cadre du Grenelle de l'environnement ont mis en évidence la nécessité de renforcer l'encadrement actuel des OGM sur certains points. Un projet de loi a été élaboré et doit être examiné au Parlement en janvier 2008. Les principes de précaution et de transparence, ainsi que le libre choix de produire avec ou sans OGM seront notamment pris en compte dans le projet de loi. Ce texte propose également la création d'une haute autorité indépendante et pluridisciplinaire, chargée d'évaluer les OGM. Un comité préfigurant la haute autorité a été mis en place par décret. Le Gouvernement lui a confié comme première mission d'apporter un nouvel éclairage sur le maïs MON 810. Dans l'attente de ces nouvelles dispositions et de l'avis de ce comité, il a été décidé de suspendre la commercialisation des semences de maïs MON 810.
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