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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat sur la décision prise dans le cadre du projet de loi de finance 2011 d'un passage de 50 % à 25 % du crédit d'impôt photovoltaïque. Ainsi, les particuliers ayant décidé d'équiper leur maison d'un dispositif photovoltaïque, souvent avec le soutien des collectivités territoriales, et qui n'ont pas, avant le 29 septembre 2010, versé d'acompte, devront supporter un surcoût de 4 000 euros environ non prévu dans le plan de financement initial, la perte totale étant de 150 millions d'euros dès 2011 pour ces ménages. Cette décision et la rapidité avec laquelle elle entre en vigueur, outre les problèmes qu'elle pose aux particuliers dont il est question, hypothèque la dynamique de transformation verte principalement portée par les collectivités locales et lance à nos concitoyens un message ambigu quant à la volonté du Gouvernement de poursuivre le développement des énergies renouvelables. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que cette mesure ne stoppe pas la dynamique d'équipement photovoltaïque par les particuliers et ne handicape pas financièrement ces derniers.
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Texte de la REPONSE :
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Les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, déclinés dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité, prévoient, à l'horizon 2020, l'installation de 5 400 MW d'installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire. Pour atteindre cet objectif et soutenir le développement de la filière photovoltaïque en France, le principal levier est l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque à un tarif fixé par arrêté ministériel. Si ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, il a également donné lieu à un démarrage soudain de la filière, avec un démarchage de masse nourri par des tarifs d'achat de l'électricité assurant une rentabilité excessive. Cette situation était due à une évolution structurelle des coûts à la baisse et à une difficulté conjoncturelle à prévoir la progression des coûts de fabrication (du fait de tensions sur les équipements en 2007 puis de surcapacités en 2008 et 2009). Par ailleurs, la structure tarifaire comprenant en 2006 des critères trop souples vis-à-vis de la prime d'intégration au bâti a également contribué à cette évolution. Afin d'assurer un développement soutenable de la filière et donc prévenir les effets d'aubaine liés à des rentabilités excessives, le Gouvernement a décidé au début de l'année de prendre une série de mesures. Début 2010, la structure des tarifs d'achats a été révisée afin notamment de renforcer les critères d'obtention de la prime d'intégration au bâti et de créer un tarif intermédiaire à destination des bâtiments de grandes tailles (hangars, entrepôts...) adossé à des critères d'intégration simplifiée au bâti. Au 1er septembre 2010, le niveau des tarifs d'achat a fait l'objet d'un ajustement pour intégrer la baisse des coûts de fabrication. L'ensemble des tarifs d'achat, quels que soient le type de bâtiment, la puissance de l'installation ou le degré d'intégration au bâti, a été abaissé de 12 % de manière homogène, à la seule exception des installations résidentielles (inférieures à 3 kWc) les mieux intégrées au bâti. Pour ces installations résidentielles pour lesquelles le niveau du tarif d'achat a été maintenu, le Gouvernement a proposé de porter le taux de crédit d'impôt de 50 % à 25 %. Le projet de loi de finances pour 2011, actuellement débattu au Parlement, prévoit que l'évolution du taux de crédit d'impôt s'applique à partir du 29 septembre 2010 mais ne concerne pas les projets qui pourront justifier de l'acceptation d'un devis avant cette date ou qui pourront justifier, avant le 7 octobre 2010 du versement d'arrhes, d'un acompte à l'entreprise ou d'un moyen de financement par un établissement de crédit accordé à raison des dépenses concernées. Au-delà de cette série de mesures, une évolution du système d'incitation par les tarifs d'achat est en cours de réflexion. Il s'agit de consolider le dispositif tarifaire en assurant des ajustements plus automatiques et réguliers, en fonction du rythme de développement des projets, prenant ainsi en compte les gains de productivité de la filière.
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