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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la modification de l'article 14, I, 2°, de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique aux termes de l'article 78 de la loi du 12 juillet 2010. En effet, cette modification implique que les personnes qui vendent du fioul domestique pour un volume de ventes annuelles supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État sont dorénavant soumises à des obligations d'économies d'énergie. Ainsi, le volume total exempté du dispositif des certificats d'économie d'énergie est de l'ordre de 21 % du marché, les distributeurs dont les volumes sont inférieurs au seuil déterminé par décret et ne devant pas représenter plus de 5 % du marché s'ajoutant aux distributeurs vendant plus que le seuil et exemptés pour les volumes vendus sous ce même seuil. Un réel risque pourrait se produire incitant les revendeurs à promouvoir la petite entreprise individuelle afin de diviser les volumes vendus et éviter la pénalité prévue par le dispositif de certificat d'économie d'énergie applicable. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette double conséquence.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Ce dispositif est en cours d'évolution, dans le cadre de la modification de cette loi par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Au cours de la première période du dispositif, les vendeurs de fioul domestique étaient soumis à des obligations d'économies d'énergie dès le premier litre de fioul vendu, contrairement aux vendeurs d'électricité, de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid, qui étaient soumis à des obligations seulement si leurs ventes annuelles dépassaient un certain volume. En conséquence, un très grand nombre de vendeurs de fioul, environ 2 500, ont été tenus d'obtenir des CEE. Pour la seconde période du dispositif, il est apparu nécessaire de fixer un seuil au-dessous duquel les vendeurs de fioul ne seront pas soumis à des obligations, afin d'exonérer les faibles ventes réalisées par des entreprises pour lesquelles il s'agit d'une activité complémentaire peu significative, tout en allégeant la gestion du dispositif pour les services de l'État. En effet, à l'issue de la première période, au moment de réconcilier les obligations et les certificats obtenus, il est apparu que, sur 375 acteurs en défaut, 373 étaient des fioulistes, et très majoritairement les plus petits d'entre eux. Ainsi, l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005, modifiée par la loi du 12 juillet 2010, dispose que les personnes qui vendent du fioul domestique, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil fixé par décret, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Cet article précise, en outre, d'une part, que les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par ce seuil doivent représenter moins de 5 % du marché et, d'autre part, que les obligations des personnes morales concernées ne portent que sur les ventes supérieures audit seuil. Il est nécessaire que ces exclusions restent sans effet significatif sur le marché et n'entraînent pas de distorsion de concurrence. Les 5 % qui figurent dans la loi constituent un maximum et l'application de cette mesure fait actuellement l'objet d'une large concertation auprès des professionnels concernés. Ces échanges permettront de fixer un seuil de ventes annuelles répondant à la fois aux préoccupations des professionnels et à celles de l'État.
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