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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt du 1er octobre 2008 de la 2e chambre de la cour d'appel de Paris, qui semble indiquer dans ses considérants que « d'une manière générale l'évasion du patrimoine dans des sociétés étrangères et des trusts » est « conforme à la tradition familiale de transmission des biens aux héritiers directs ». Elle lui demande donc de lui indiquer si elle entend engager devant la Cour de cassation une procédure visant, dans l'intérêt de la loi, à casser une décision manifestement contraire à l'ordre public.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêt de la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A, du 1er octobre 2008) concerne un litige successoral entre des particuliers. S'agissant d'un contentieux de nature civile, seul le procureur général près le la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l'intérêt de la loi contre cette arrêt, conformément à l'article 618-1 du code de procédure civile. Le garde des sceaux, en revanche, ne dispose pas de cette prérogative, contrairement à ce qui est prévu en matière pénale en application de l'article 620 du code de procédure pénale. Cela étant, il est remarqué que l'arrêt de la cour d'appel de Paris précité n'a pas la portée que lui attribue l'auteur de la question. Il indique uniquement que « le dossier révèle suffisamment que la tradition familiale de maintenir les biens dans la famille avait conduit M. X, puis son fils M. Y, ce dernier père de M. Z, à remettre leurs biens à [...] ainsi qu'à des trusts ». Ces considérations paraissent donc exclusivement concerner des choix quant à la transmission des biens entre les personnes du cercle familial de l'espèce et ne concluent pas à la généralisation ou à la validation au regard du droit civil français de l'utilisation des trusts comme moyen de transmission du patrimoine.
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