13ème législature

Question N° : 90553	de  Mme   Clergeau Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11093
	Réponse publiée au JO le :  25/01/2011  page :  751
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	politique du logement
Analyse :	droit au logement opposable. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les préconisations du Conseil économique social et de l'environnement en matière de droit au logement opposable. Dans son rapport de septembre 2010, le CESE propose la mise en place d'indicateurs plus transparents et plus fiables sur le logement et le mal logement. Ces indicateurs permettraient une connaissance plus approfondie notamment du mal-logement et de ses causes. La création d'un observatoire de l'habitat indigne et d'un observatoire de la précarité énergétique pourrait contribuer à améliorer les dispositifs actuels dans l'objectif de mieux répondre à la demande des bénéficiaires du droit au logement. Elle lui demande de lui préciser les outils de pilotage que le Gouvernement pourrait développer pour rendre plus efficace la politique du logement en France et une meilleure application du droit opposable au logement.
Texte de la REPONSE :	Dans son article 12, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, demandait au conseil économique et social de remettre au président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du chapitre Ier de la présente loi, avant le 1er octobre 2010. Les propositions formulées par M. Henri Feltz ont retenu toute l'attention du Gouvernement. Elles sont autant de réflexions destinées à faire progresser l'action publique afin de remplir l'obligation de résultat que s'est assignée l'État pour la réalisation effective de ce droit au logement. Ainsi, chacune de ces propositions interroge à la fois les méthodes et les moyens des services de l'État mais aussi ceux des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, des associations pour qu'ils répondent de manière aussi opérationnelle et efficace que possible à ce défi, avec cohérence et détermination. Sans attendre les préconisations du rapport du conseil économique, social et environnemental (CESE), le Gouvernement a d'ores et déjà entrepris, à travers la refondation de la politique du logement et de l'hébergement, de réorienter les politiques du logement vers le développement de l'offre accessible (PLUS-PLAI), de renforcer les moyens permettant de faire face à la demande des bénéficiaires du DALO, afin de répondre à l'urgence de manière aussi opérationnelle que possible. Ainsi, sans qu'il soit nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions législatives, les mesures qui sont mises en place par le Gouvernement rejoignent bon nombre de propositions développées par le CESE.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O