13ème législature

Question N° : 90554	de  Mme   Clergeau Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11093
	Réponse publiée au JO le :  25/01/2011  page :  751
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	politique du logement
Analyse :	droit au logement opposable. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le rapport du Conseil économique social et de l'environnement consacré à l'application de la loi sur le droit au logement opposable. Dans son rapport de septembre 2010, le CESE montre notamment que le DALO est mis en difficulté par l'insuffisance de l'offre aussi bien dans le parc public que dans le parc privé. Alors que l'État se désengage de la plupart de ses interventions directes en matière de politique du logement, il apparaît difficile de maintenir un rythme annuel de construction supérieur à 400 000 logements pourtant nécessaire pour espérer répondre à la demande et rendre efficace le droit opposable au logement. Elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport et les mesures qu'il envisage pour soutenir la construction de logements et ainsi améliorer l'offre dans notre pays.
Texte de la REPONSE :	Dans son article 12, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, demandait au conseil économique et social de remettre au président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du chapitre Ier de la présente loi, avant le 1er octobre 2010. Les propositions formulées par M. Henri Feltz ont retenu toute l'attention du Gouvernement. Elles sont autant de réflexions destinées à faire progresser l'action publique afin de remplir l'obligation de résultat que s'est assignée l'État pour la réalisation effective de ce droit au logement. Ainsi, chacune de ces propositions interroge à la fois les méthodes et les moyens des services de l'État mais aussi ceux des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, des associations pour qu'ils répondent de manière aussi opérationnelle et efficace que possible à ce défi, avec cohérence et détermination. Sans attendre les préconisations du rapport du conseil économique, social et environnemental (CESE), le Gouvernement a d'ores et déjà entrepris, à travers la refondation de la politique du logement et de l'hébergement, de réorienter les politiques du logement vers le développement de l'offre accessible (PLUS-PLAI), de renforcer les moyens permettant de faire face à la demande des bénéficiaires du DALO, afin de répondre à l'urgence de manière aussi opérationnelle que possible. Ainsi, sans qu'il soit nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions législatives, les mesures qui sont mises en place par le Gouvernement rejoignent bon nombre de propositions développées par le CESE.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O