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Texte de la REPONSE :
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Avec 162 ambassades bilatérales, 21 représentations permanentes et 98 consulats généraux, notre réseau est l'un des plus étendus. Le Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France avait préconisé de « maintenir l'universalité du réseau » qui constitue un avantage comparatif indéniable pour notre diplomatie d'influence. La révision générale des politiques publiques (RGPP) a décidé de préserver cette universalité. Toutefois, le maintien de cette ambition s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint, qui se traduit notamment par une diminution des effectifs de 700 emplois plein temps entre 2009 et 2011 et par l'introduction d'une répartition de notre réseau actuel en trois catégories de postes (missions élargies, missions prioritaires, présence diplomatique), démarche de modulation des missions et d'allocation des moyens adaptée en fonction de nos besoins et intérêts stratégiques et bilatéraux. Dans le cadre du renforcement du rayonnement culturel et scientifique de la France à l'étranger, la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État a créé trois établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes : l'Institut français, Campus France et France expertise internationale. Par ailleurs, il a été décidé d'organiser la fusion progressive des services de coopération et d'action culturelle des ambassades (SCAC) et des centres et instituts culturels au sein d'un établissement à autonomie financière unique par pays, en créant ainsi une structure unique et lisible, permettant de promouvoir les valeurs, les idées et le modèle français. Une adaptation permanente de notre réseau consulaire est menée, en phase avec la croissance continue des communautés françaises à l'étranger, et qui s'est notamment traduite par le renforcement de notre dispositif dans les pays émergents. Cet exercice d'adaptation s'est également traduit par la mise en place d'expériences de regroupements d'activités (visas, état civil, nationalité) dans des pays à réseau ou à travers la constitution de pôles consulaires régionaux (Vienne, Guatemala, Buenos Aires et San Jose). La coordination de l'action extérieure de l'État a été renforcée et le rôle d'animation du ministère des affaires étrangères et européennes réaffirmé. La création d'un comité interministériel des réseaux internationaux de l'État (CORINTE) en février 2009 vise à définir une stratégie globale de l'action de l'État et davantage de coordination interministérielle. Le comité permanent du CORINTE se réunit sur un rythme semestriel. À l'étranger, les pouvoirs de coordination et d'animation des services extérieurs de l'État sous l'autorité de l'ambassadeur ont également été renforcés. L'évolution de l'organisation de l'administration centrale, préconisée par le Livre blanc, a été consacrée par le décret et l'arrêté du 16 mars 2009. Avec la création d'une direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM), le ministère des affaires étrangères et européennes s'est donné les moyens d'appréhender les nouvelles réalités financières, environnementales, démographiques, de santé et agir davantage à l'échelon multilatéral pour traiter ces « enjeux globaux ». Constituée en direction d'état-major, la nouvelle direction permet le renforcement du pilotage stratégique, une plus grande hiérarchisation des priorités de notre coopération internationale, une sélectivité géographique et sectorielle dans l'allocation des moyens bilatéraux et des contributions internationales. La tutelle des agences et organismes est renforcée, selon une logique de « conseil d'administration ». Recommandée par le Livre blanc et confirmée par le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) d'avril 2008, la création d'un centre de crise à l'été 2008, véritable outil opérationnel de gestion des crises et des situations d'urgence impliquant des ressortissants français ou appelant une réponse humanitaire de grande ampleur, a constitué une avancée majeure et confirmé le rôle de chef de file du ministère des affaires étrangères dans l'élaboration des actions à mener. Les agents permanents du centre assurent son fonctionnement 24 heures sur 24 en liaison avec les autres ministères concernés. Concernant l'enseignement français à l'étranger, la prise en charge des frais de scolarité a été mise en place en 2007 dans les classes de terminale, en 2008 dans les classes de première et en 2009 dans les classes de seconde. L'article 133 de la loi de finances pour 2009 a instauré un moratoire : il prévoyait que toute extension éventuelle du dispositif au-delà de la classe de seconde devrait être précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement. Mmes Geneviève Colot, députée de l'Essonne et Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône, ont remis le 3 novembre 2010 au Président de la République les conclusions de cette étude d'impact. La situation budgétaire les a conduites à préconiser le report de l'extension de la prise en charge. Dans un souci de maîtrise de la dépense, Mmes Colot et Joissains ont recommandé également que la prise en charge soit établie sur le niveau des frais de scolarité de l'année 2007-2008. Le décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger entrera en vigueur à compter de l'année scolaire 2011-2012. Ce plafonnement du dispositif de prise en charge, déjà engagé en 2010 pour 40 % des établissements scolaires (homologués par le ministère de l'éducation nationale), est aussi une manière d'inviter les autres contributeurs possibles, qu'ils viennent du monde de l'entreprise ou des familles lorsqu'elles ne peuvent accéder au régime des bourses, à concourir à l'effort supplémentaire apporté par l'État.
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