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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur sa réponse à la question écrite n° 1948 de M. Philippe Toutelier, dans laquelle il annonce l'abandon du projet d'une carte pour les personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi. Elle regrette que le Gouvernement, à peine quelques mois après son entrée en fonction renonce à mettre en oeuvre une promesse formulée par le président de la République pendant la campagne électorale. La situation des victimes du service du travail obligatoire (STO) en Allemagne mérite certainement que l'on s'attache réellement à trouver une issue au désaccord entre les associations de déportés et celles regroupant les travailleurs contraints. Elle lui demande donc indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faire aboutir le projet d'une carte pour les victimes du STO.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi qu'il a été rappelé dans la réponse à la question écrite évoquée par l'honorable parlementaire, la loi du 14 mai 1951 a créé un statut donnant aux victimes du service du travail obligatoire en Allemagne la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi (PCT). Cette législation leur reconnaît la qualité de victime civile de guerre et les droits à pension qui en découlent pour les infirmités résultant de blessures ou de maladies imputables à la période de contrainte. Par ailleurs, l'article 9 de la loi de 1951 précitée, codifié à l'article L. 314 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, prévoit que les bénéficiaires de ce statut se voient attribuer une carte dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, n'a pas annoncé l'abandon du projet de cette carte. Toutefois, ce projet n'a jamais pu être mis en oeuvre faute d'accord avec les associations de personnes contraintes au travail en pays ennemi, la Cour de cassation ayant débouté le 10 février 1992 les associations de leur demande de voir porter sur la carte la mention de « déporté du travail ». Le secrétaire d'État n'est donc pas opposé à remplacer par une carte l'attestation délivrée à l'heure actuelle, pour autant que la mention de « personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi », instituée par la loi du 14 mai 1951, y figure.
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