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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique. Cette requalification, soutenue par toutes les organisations syndicales, situe le corps des TSEF au niveau II (bac + 3) dans la grille d'homologation des formations depuis 1996. Selon le ministère de la défense, les postes tenus sont des postes de responsabilité de catégorie A. Le corps est parfaitement identifié. Le bénéfice d'un traitement particulier a été acté à son profit dans le relevé de décision des négociations relatives à la catégorie B conclu en avril 2009 et validé par un vote unanime du comité technique paritaire du ministère de la défense le 17 décembre 2009. Faute de requalification en catégorie A d'ici le 1er janvier 2011, date d'échéance de l'application du nouvel espace statutaire, les agents concernés seront intégrés dans un corps de catégorie B, contrairement à l'engagement pris. Il y a donc de surcroît urgence. C'est pourquoi elle demande si la décision attendue et conforme à l'engagement pris par le Gouvernement sera prise à temps.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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