| Question N° :
90582
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de
M.
Féron Hervé
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
10/05/2011
(
Retrait à l'initiative de l'auteur
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Question publiée au JO le :
12/10/2010
page :
11086
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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mort
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats d'obsèques (article L. 223-34-2 du code général des collectivités territoriales) nécessite l'adoption d'un décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; d'autre part, un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales est nécessaire afin de définir les modalités de mise en oeuvre des modèles de devis auxquels doivent désormais se conformer les entreprises funéraires (article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales). Alors que la loi a été promulguée il y a un an et demi déjà, il lui demande dans quel délai seront publiées ces mesures réglementaires.
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Texte de la REPONSE :
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