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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le phénomène de "dérégulation rampante" qui met en péril le modèle français de distribution des médicaments. Ce système reposait jusqu'alors sur des exigences de service public qui garantissaient l'accès des patients à tous les médicaments en tous points du territoire. Il est profondément remis en cause. Depuis plusieurs années, se sont développés, en marge de l'activité des répartiteurs, des "short-liners" qui ont pris le statut de grossistes-répartiteurs sans en respecter les obligations de service public et captent indûment la marge de distribution destinée à rémunérer ces obligations de service public. Les conséquences de cette dérégulation de fait sont multiples : fortes perturbations de l'approvisionnement des officines; mises en oeuvre de politiques de rationnement de la part des industriels ; mise en place du double prix - mesure inefficace voire dangereuse -; tentation des laboratoires de se substituer aux autorités de tutelle défaillantes par le lancement d'appels d'offres destinés à sélectionner leur répartiteur. Mais, c'est surtout la liberté de prescription des médecins et la capacité pour le patient d'avoir accès à ses traitements qui sont remises en cause. Aussi, il souhaite savoir quelle mesure elle entend mettre en oeuvre pour pérenniser le modèle de distribution français "régulé" et garantir à tous les Français l'égal accès aux médicaments et aux produits de santé.
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