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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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réforme. conséquences. retraite à jouissance différée
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'impact de la réforme de la retraite sur les fonctionnaires ayant opté pour la retraite à jouissance différée. Ces personnes ont fait ce choix alors qu'elles n'avaient pas atteint l'âge d'ouverture de leurs droits, confiantes dans les déclarations du Président de la République qui s'était engagé à ne pas modifier l'âge légal de départ en retraite. Alors que la loi de 2003 prévoit que les modalités de la retraite sont celles en vigueur à l'age d'ouverture des droits, nombre de fonctionnaires dans cette situation risquent de devoir attendre plus longtemps leur retraite sans revenus, puisque sans travail ni perspectives d'être réintégrées dans leur travail dans un contexte de suppression de postes dans la fonction publique. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement envisage de donner à cette situation problématique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vise à rééquilibrer et à pérenniser le modèle français de retraite par répartition. Celui-ci était gravement menacé par le poids des déficits résultant de l'allongement de l'espérance de vie des Français et des départs à la retraite des générations nombreuses d'après guerre. Face à ce défi démographique sans précédent, la meilleure réponse consiste à augmenter le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités en allongeant la durée d'activité. C'est l'objet de la principale mesure de la loi susmentionnée qui prévoit le relèvement de l'âge légal de départ en retraite de soixante à soixante-deux ans. Cette réforme est juste et efficace car elle s'applique à l'ensemble des Français, qu'ils travaillent dans le secteur privé ou le secteur public, y compris les catégories actives et les militaires. Sa mise en oeuvre progressive a permis de ne pas bouleverser les projets de vie des Français qui sont aujourd'hui proches de l'âge de la retraite. L'augmentation de l'âge ne concerne que les personnes nées après le 1er juillet 1951 selon les modalités suivantes :
DATE
de naissance |
ÂGE DE DÉPART
avant la réforme |
DATE DE DÉPART
avant la réforme |
DÉCALAGE
de l'âge de départ |
ÂGE DE DÉPART
après la réforme |
DATE DE DÉPART
après la réforme |
| 1er juillet 1951 |
60 ans |
1er juillet 2011 |
4 mois |
60 ans et 4 mois |
1er novembre 2011 |
| 1er janvier 1952 |
60 ans |
1er janvier 2012 |
8 mois |
60 ans et 8 mois |
1er septembre 2012 |
| 1er janvier 1953 |
60 ans |
1er janvier 2013 |
1 an |
61 ans |
1er janvier 2014 |
| 1er janvier 1954 |
60 ans |
1er janvier 2014 |
1 an et 4 mois |
61 ans et 4 mois |
1er mai 2015 |
| 1er janvier 1955 |
60 ans |
1er janvier 2015 |
1 an et 8 mois |
61 ans et 8 mois |
1er septembre 2016 |
| 1er janvier 1956 |
60 ans |
1er janvier 2016 |
2 ans |
62 ans |
1er janvier 2018 |
| Générations suivantes |
60 ans |
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2 ans |
62 ans |
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En conséquence, il n'y a pas de raison de prévoir une exception pour les personnes qui ont choisi de quitter la fonction publique alors qu'elles ne remplissaient pas les conditions pour jouir immédiatement de leur pension de fonctionnaire.
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