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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
M. Christian Bataille. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Les cantines scolaires proposent, depuis toujours, du poisson au menu du vendredi. Cette tradition, dans laquelle très peu voyaient un précepte religieux, est en réalité une coutume chrétienne qui était appliquée dans notre pays, où cette religion avait une position dominante. Aujourd'hui, la France est devenue un pays multiculturel, avec des pratiques religieuses diverses : chrétiennes, musulmanes, juives, notamment. Cette situation multiconfessionnelle se traduit par des revendications quant à la composition des menus, qui s'accompagnent de pressions exercées sur les chefs d'établissement, sur les responsables des cantines ou par certains élèves sur d'autres. Alors que beaucoup de cantines et de restaurants scolaires avaient fait des efforts d'adaptation, en offrant systématiquement une alternative à la viande de porc pour les élèves qui le souhaitent, les chefs d'établissement et gestionnaires de cantines font maintenant l'objet de revendications concernant la viande halal, qui provient d'animaux abattus selon un rituel religieux. Cette demande est source de tensions et de difficultés pratiques dans les établissements. La laïcité étant en France un principe constitutionnel, cette situation n'est pas acceptable. Le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale de juin 2004, connu sous le nom de son rapporteur, M. Jean-Pierre Obin, avait souligné la gravité des manifestations d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires. Le problème posé par les signes religieux visibles à l'école a été réglé par l'interdiction de ces derniers, mais les autres problèmes continuent à se poser dans leur intégralité, qu'il s'agisse du contenu des enseignements, de la mixité ou du racisme. Pour revenir au problème des cantines scolaires, je souhaiterais savoir si le ministère de l'éducation nationale prévoit de donner des instructions qui permettraient de clarifier une situation confuse face à laquelle des directions d'établissement sont souvent désemparées. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, qui se trouve actuellement dans les départements d'outre-mer et m'a demandé de vous présenter sa réponse. Vous attirez l'attention du Gouvernement sur le menu des cantines dans les établissements scolaires. Comme l'a réaffirmé à plusieurs reprises le juge administratif, la création d'un service de restauration scolaire ne présente pas un caractère obligatoire, car il ne s'agit pas d'une obligation liée au service public de l'enseignement. La fréquentation de la cantine par les élèves n'est pas non plus obligatoire. Les parents qui souhaitent y inscrire leurs enfants le font après avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement du restaurant scolaire, qui sont souvent rappelées dans un règlement intérieur du service de restauration. S'agissant plus précisément du menu des cantines, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements et aux régions la compétence en matière de restauration scolaire. Il appartient donc au conseil municipal pour les écoles, au conseil général pour les collèges et au conseil régional pour les lycées de définir le type d'aliments proposé aux élèves. Seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Aucune obligation de prévoir des plats de substitution en raison de pratiques d'ordre confessionnel ne saurait donc contraindre les collectivités. Par ailleurs, le refus d'adapter le menu des cantines à des demandes particulières ne remet pas en cause le principe de liberté religieuse. En effet, si ce principe implique le respect du libre exercice des cultes par l'État, il n'oblige pas les services publics à s'adapter aux pratiques religieuses qui concernent la sphère privée. Vous l'aurez compris, monsieur le député, les collectivités sont en droit de définir le menu de leur cantine scolaire et il n'appartient pas à l'éducation nationale de donner des instructions en matière de restauration scolaire. Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille, pour une brève intervention. M. Christian Bataille. Je remercie M. le ministre de l'éducation nationale pour cette réponse. La réalité quotidienne des établissements est marquée par de nombreuses tensions. Celles-ci ne sont du reste pas seulement liées aux menus proposés dans les cantines. Outre les violences, on déplore notamment l'opposition de certains élèves à l'éducation physique ou à l'enseignement de l'histoire-géographie, des sciences naturelles, des lettres et de la philosophie. Aussi les chefs d'établissement, dont j'ai rencontré les syndicats, attendent-ils du Gouvernement qu'il donne des instructions fermes et qu'il les soutienne dans leur rôle.
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