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13ème législature
Question N° : 906 de M. Christian Bataille ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) Question orale sans débat
Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire > Éducation nationale
Rubrique > enseignement Tête d'analyse > cantines scolaires Analyse > menus. laïcité. respect
Question publiée au JO le : 19/01/2010 page : 423
Réponse publiée au JO le : 29/01/2010 page : 619

Texte de la question

M. Christian Bataille expose à M. le ministre de l'éducation nationale que les cantines scolaires proposent traditionnellement, depuis toujours, aux menus du vendredi, le poisson. Cette tradition, en laquelle très peu voyaient un précepte religieux, est en réalité une coutume chrétienne qui était appliquée dans notre pays où cette religion avait une position dominante. Aujourd'hui la France est devenue un pays multiculturel avec des pratiques religieuses diverses : chrétiennes, musulmanes, juives, notamment. Cette situation multiconfessionnelle se traduit par des revendications alimentaires et des pressions sur les chefs d'établissements, sur les responsables des cantines ou encore de la part de certains élèves contre d'autres. Alors que beaucoup de cantines et de restaurants scolaires avaient fait des efforts d'adaptation, en offrant systématiquement une alternative à la viande de porc pour les élèves qui le souhaitent, les chefs d'établissement et gestionnaires de cantines font maintenant l'objet de revendications concernant la viande halal, viande provenant d'animaux abattus selon un rituel religieux. Cette demande est source de tensions et de difficultés pratiques pour les établissements. La laïcité étant en France un principe constitutionnel, cette situation n'est pas acceptable. Le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale de juin 2004 avait souligné la gravité des manifestations d'appartenance religieuses dans les établissements scolaires. Sauf en ce qui concerne l'interdiction des signes religieux visibles à l'école, les autres problèmes soulevés continuent à se poser dans leur intégralité: contenus des enseignements, mixité, racisme. Pour revenir au problème des cantines scolaires, il demande s'il peut lui indiquer si son ministère prévoit des instructions qui permettraient de clarifier une situation confuse face à laquelle des directions d'établissements sont souvent désemparées.

Texte de la réponse

CANTINES SCOLAIRES ET LAÏCITÉ

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n° 906.
M. Christian Bataille. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Les cantines scolaires proposent, depuis toujours, du poisson au menu du vendredi. Cette tradition, dans laquelle très peu voyaient un précepte religieux, est en réalité une coutume chrétienne qui était appliquée dans notre pays, où cette religion avait une position dominante. Aujourd'hui, la France est devenue un pays multiculturel, avec des pratiques religieuses diverses : chrétiennes, musulmanes, juives, notamment. Cette situation multiconfessionnelle se traduit par des revendications quant à la composition des menus, qui s'accompagnent de pressions exercées sur les chefs d'établissement, sur les responsables des cantines ou par certains élèves sur d'autres.
Alors que beaucoup de cantines et de restaurants scolaires avaient fait des efforts d'adaptation, en offrant systématiquement une alternative à la viande de porc pour les élèves qui le souhaitent, les chefs d'établissement et gestionnaires de cantines font maintenant l'objet de revendications concernant la viande halal, qui provient d'animaux abattus selon un rituel religieux. Cette demande est source de tensions et de difficultés pratiques dans les établissements. La laïcité étant en France un principe constitutionnel, cette situation n'est pas acceptable.
Le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale de juin 2004, connu sous le nom de son rapporteur, M. Jean-Pierre Obin, avait souligné la gravité des manifestations d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires. Le problème posé par les signes religieux visibles à l'école a été réglé par l'interdiction de ces derniers, mais les autres problèmes continuent à se poser dans leur intégralité, qu'il s'agisse du contenu des enseignements, de la mixité ou du racisme.
Pour revenir au problème des cantines scolaires, je souhaiterais savoir si le ministère de l'éducation nationale prévoit de donner des instructions qui permettraient de clarifier une situation confuse face à laquelle des directions d'établissement sont souvent désemparées.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, qui se trouve actuellement dans les départements d'outre-mer et m'a demandé de vous présenter sa réponse.
Vous attirez l'attention du Gouvernement sur le menu des cantines dans les établissements scolaires. Comme l'a réaffirmé à plusieurs reprises le juge administratif, la création d'un service de restauration scolaire ne présente pas un caractère obligatoire, car il ne s'agit pas d'une obligation liée au service public de l'enseignement. La fréquentation de la cantine par les élèves n'est pas non plus obligatoire. Les parents qui souhaitent y inscrire leurs enfants le font après avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement du restaurant scolaire, qui sont souvent rappelées dans un règlement intérieur du service de restauration.
S'agissant plus précisément du menu des cantines, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements et aux régions la compétence en matière de restauration scolaire. Il appartient donc au conseil municipal pour les écoles, au conseil général pour les collèges et au conseil régional pour les lycées de définir le type d'aliments proposé aux élèves. Seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Aucune obligation de prévoir des plats de substitution en raison de pratiques d'ordre confessionnel ne saurait donc contraindre les collectivités.
Par ailleurs, le refus d'adapter le menu des cantines à des demandes particulières ne remet pas en cause le principe de liberté religieuse. En effet, si ce principe implique le respect du libre exercice des cultes par l'État, il n'oblige pas les services publics à s'adapter aux pratiques religieuses qui concernent la sphère privée.
Vous l'aurez compris, monsieur le député, les collectivités sont en droit de définir le menu de leur cantine scolaire et il n'appartient pas à l'éducation nationale de donner des instructions en matière de restauration scolaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille, pour une brève intervention.
M. Christian Bataille. Je remercie M. le ministre de l'éducation nationale pour cette réponse. La réalité quotidienne des établissements est marquée par de nombreuses tensions. Celles-ci ne sont du reste pas seulement liées aux menus proposés dans les cantines. Outre les violences, on déplore notamment l'opposition de certains élèves à l'éducation physique ou à l'enseignement de l'histoire-géographie, des sciences naturelles, des lettres et de la philosophie. Aussi les chefs d'établissement, dont j'ai rencontré les syndicats, attendent-ils du Gouvernement qu'il donne des instructions fermes et qu'il les soutienne dans leur rôle.

 

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