13ème législature

Question N° : 90748	de  M.   Herth Antoine ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11050
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1241
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention fiscale avec l'Allemagne
Analyse :	travailleurs frontaliers. imposition. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème de l'imposition des travailleurs frontaliers retraités ayant travaillé en Allemagne. En effet, suite à un jugement de la Cour constitutionnelle allemande, les retraites allemandes versées aux anciens travailleurs frontaliers doivent être imposées en Allemagne, alors que jusqu'à présent ces derniers payaient leurs impôts en France comme tous les résidents français. En pratique, cette situation pose de très sérieuses difficultés aux personnes concernées pour lesquelles le risque de double imposition devient réel. En effet, la correction progressive des déclarations de revenus par les services fiscaux français n'est possible que pour les trois dernières années et représente au demeurant une charge de travail très lourde, tant pour le contribuable que pour l'administration. La décision d'imposer les retraites des frontaliers en Allemagne, quant à elle, prend effet rétroactivement à l'année 2005 et ne correspond donc pas au délai de prescription français pour le remboursement ou la correction des impôts indûment versés à la France. À cela s'ajoute que l'administration fiscale française ne peut procéder à la correction des déclarations de revenus que sur la présentation des justificatifs fiscaux de l'administration allemande. Or le délai entre le dépôt de la déclaration et l'obtention de ce justificatif fiscal est assez long, ce qui complique les démarches à effectuer. À l'ensemble de ces difficultés s'ajoute, enfin, le fait que les retraités concernés seront considérés en Allemagne comme des non-résidents ce qui les privera d'abattements auxquels ont droit les contribuables allemands « classiques ». Aussi, il souhaiterait connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour solutionner cet important problème qui concerne de nombreux retraités d'Alsace et de Moselle, mais aussi pour assurer une meilleure information des salariés concernés.
Texte de la REPONSE :	Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Le problème soulevé est toutefois bien connu des autorités fiscales françaises qui ont été alertées par plusieurs parlementaires ainsi que par les associations de défense des travailleurs frontaliers. Aussi, les autorités fiscales françaises ont-elles appelé l'attention de leurs homologues allemands sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne percevant des pensions de source française. Elles ont en outre engagé des discussions avec les responsables de l'administration fiscale allemande sur la portée de la régularisation opérée. L'issue de ces échanges sera connue dans le courant du premier trimestre 2011, après discussion entre l'État fédéral et les Länder également compétents. Des consignes ont été adressées aux services fiscaux français afin de régler les situations de double imposition éventuellement subies par les résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. L'administration fiscale sera vigilante à faciliter les démarches des retraités frontaliers français et à traiter leurs demandes dans les meilleurs délais.

UMP 13 REP_PUB Alsace O