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Texte de la REPONSE :
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Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions versées au titre des assurances sociales légales allemandes, perçues par des personnes résidentes de France, relèvent de la souveraineté de cet État, dès lors qu'elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Néanmoins, la question est régulièrement évoquée par l'administration française dans le cadre de son dialogue sur la coopération transfrontalière avec la partie allemande. En outre, le ministre délégué aux affaires européennes vient d'évoquer ce dossier avec son homologue allemand, lors de leur premier entretien. L'administration fiscale française poursuit des échanges avec ses homologues allemands, afin que le traitement appliqué aux bénéficiaires de pensions qui résident en France soit aussi équitable que celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Les services allemands compétents envisagent actuellement la possibilité d'offrir aux frontaliers résidant en France, un service de traduction en langue française de leurs obligations fiscales allemandes, ainsi que l'idée de décentraliser, près de la frontière française, la gestion de ces impositions. Enfin, en application de l'article 20-2-a de la convention fiscale précitée, l'administration fiscale française veille à éliminer les situations de double imposition en accordant un crédit d'impôt aux résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite.
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