13ème législature

Question N° : 90793	de  M.   Martin Philippe Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11291
	Réponse publiée au JO le :  11/01/2011  page :  195
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la publication du décret relatif à l'indemnisation des orphelins de guerre. La Commission nationale de concertation relative à l'indemnisation des orphelins s'était concertée au mois d'octobre 2009 pour mettre en forme un décret de reconnaissance. Aucune position consensuelle n'ayant été dégagée, le décret avait été reporté. Une divergence semblait en effet avoir porté sur son champ d'application : celui-ci pouvait envisager une indemnisation élargie à tous les orphelins de tous les conflits ou bien s'en tenir aux orphelins de victimes d'actes de barbarie de la Seconde Guerre mondiale. À ce sujet, l'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir rappelle que le critère de faits de guerre, prévu à l'article 488 du code des pensions militaires et civils concernant les "Morts pour la France" prend en compte les orphelins de tous les conflits. Il souhaiterait donc savoir s'il était envisageable que ce décret prenne en compte les orphelins des victimes de tous les conflits dans lesquels la France s'est engagée et il souhaiterait également connaître la date exacte de la publication du décret.
Texte de la REPONSE :	À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif, qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Actuellement en phase d'approbation, tout est mis en oeuvre pour que ce dispositif puisse, dans les meilleurs délais, être publié. Au-delà de ces éléments, il convient de rappeler que tous les orphelins de guerre ont déjà bénéficié du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O