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Texte de la REPONSE :
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L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé. Cette mise en oeuvre s'est appuyée sur un groupe de travail, associant toutes les parties prenantes, qui a élaboré deux notes de synthèse, l'une traitant des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé et l'autre établissant les modalités de calcul du taux de prise en charge des coûts. Ces deux documents ont été présentés à la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers, qui a émis un avis favorable le 20 avril 2010, complété par un vote différé négatif des élus le 18 mai 2010. La commission a alors donné son accord pour la poursuite des travaux d'élaboration du nouveau cahier des charges d'agrément à partir de cette base. Seuls six points, présentant des différents techniques, sont restés en discussion. Les approches des représentants des collectivités territoriales comme des metteurs sur le marché ont été exposées et discutées avec les services et le cabinet du ministère. Ces échanges ont notamment permis de revoir les modalités envisagées pour la prise en compte du surcoût engendré par la taxe générale sur les activités polluantes et de l'actualisation des coûts. Ils ont abouti à un calendrier précis s'agissant des travaux relatifs à l'articulation des coûts entre la filière des papiers et celle des emballages ménagers. Ils ont également confirmé les conventions retenues pour la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée et sur les modalités de calcul des prix de reprise ou des emballages présents dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Ces décisions ont permis l'aboutissement des travaux complexes inhérents à la couverture des coûts et la finalisation du nouveau cahier des charges de la filière des emballages ménagers. Elles s'inscrivent dans un travail partenarial plus large d'amélioration du fonctionnement de la filière et de suivi par la commission consultative d'agrément. Ces évolutions concernent en particulier la gouvernance des sociétés titulaires d'un agrément et la limitation de leur trésorerie au niveau nécessaire au bon fonctionnement de la filière. Le nouveau barème aval, qui détermine les soutiens versés aux collectivités territoriales, devrait être particulièrement incitatif pour les collectivités territoriales qui contribuent activement à l'atteinte du taux de recyclage matière et organique de 75 %, notamment en comportant une majoration à la performance globale du recyclage adaptée. Un important point de rendez-vous est d'ores et déjà prévu mi-2012. Il permettra notamment de confirmer les modalités de calcul du taux de prise en charge des coûts et de revoir quelques points déjà identifiés comme l'articulation avec la filière papier et l'actualisation des coûts nets de référence.
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