FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 90862  de  M.   Deflesselles Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Défense
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11290
Réponse publiée au JO le :  01/02/2011  page :  955
Date de signalisat° :  25/01/2011 Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  armement
Analyse :  protection antimissile. développement. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'acuité de la menace balistique en Méditerranée et en Europe du sud. Il observe que les États-unis ont choisi de déployer, au sein de leur VIe flotte, des systèmes antimissiles. Il demande si le Gouvernement français juge ce premier dispositif suffisant pour contribuer à la sécurité du territoire national. Il souhaite, par ailleurs, connaître les dispositions qu'envisagerait la France pour prévenir ou contrer une attaque balistique importante sur le territoire national ou sur celui des autres membres européens de l'Alliance atlantique et si notre pays compte oeuvrer pour que l'OTAN, tout comme il l'a déjà fait par le passé en constituant une flotte spécifique d'avions "Awacs", se dote de moyens de défense antimissiles.
Texte de la REPONSE : À la suite du Sommet de Lisbonne des 19 et 20 novembre 2010, les chefs d'État et de gouvernement des pays membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ont validé le principe de l'extension des moyens du programme de défense antimissiles de théâtre ALTBMD (active layered theater ballistic missile) initialement destinée à protéger les forces en opération, vers une capacité de protection des territoires et des populations. Dans ce cadre, seuls les systèmes de commandement et de contrôle seront éligibles à un financement commun. À notre demande, le nouveau concept stratégique précise bien que la défense antimissiles complète et renforce la dissuasion nucléaire et ne s'y substitue pas. La contribution nationale américaine au programme de défense antimissiles de l'OTAN sera phasée. Ce programme, qui privilégie la protection contre les menaces les plus probables à moyen terme, connaît actuellement une évolution échelonnée en quatre phases. S'agissant des dispositions prises par la France en matière de défense anti missiles, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale souligne que la prolifération des armes balistiques représente une menace croissante contre laquelle le pays doit se préparer, en se dotant notamment de moyens d'alerte avancée. Ceux-ci visent trois objectifs principaux : développer nos capacités de surveillance de la prolifération balistique afin d'acquérir une autonomie d'appréciation des situations ; déterminer l'origine des tirs et caractériser les vecteurs employés afin de contribuer à l'identification des agresseurs ; estimer les zones potentielles visées, à partir des caractéristiques des trajectoires, afin d'optimiser notre réactivité. Au vu des études d'architecture préliminaire, la France a choisi de se doter de deux types complémentaires de capteurs pour son système d'alerte avancée : une composante spatiale et un segment terrestre. La composante spatiale bénéficiera du retour d'expérience des deux satellites démonstrateurs Spirale lancés en février 2009, avant la livraison d'un satellite géostationnaire prévue en 2019. Le segment terrestre reposera pour sa part sur un radar de très longue portée (TLP). S'agissant enfin de la protection de nos forces déployées, le système sol-air moyenne portée/terrestre (SAMP/T), en cours de réception par l'armée de l'air, permettra de prendre en compte les menaces aériennes aérobies dites « classiques », ainsi que celles provenant des missiles de croisière et des missiles balistiques de théâtre dits « rustiques ». En tout état de cause, une défense antimissiles balistiques ne peut se concevoir du seul point de vue national. En effet, le caractère transnational de la menace inhérent aux menaces balistiques et aux conséquences des interceptions, l'interdépendance dans laquelle se trouveront les États pour y répondre, ainsi que les contraintes budgétaires pour le développement et l'acquisition de systèmes complexes et coûteux conduisent à renforcer la coopération internationale. La France a ainsi soutenu l'extension du programme ALTBMD à la protection des territoires et des populations de l'OTAN, étant précisé que celle-ci reste cohérente avec notre analyse de la menace et réaliste, en particulier sur le plan financier, et que le rôle de la dissuasion est respecté. La future architecture de la défense antimissiles balistiques de l'Alliance devra à terme englober tous les moyens de défense antimissiles, en prenant en compte l'ensemble des contributions nationales et en y associant des éléments de notre propre chaîne d'alerte avancée. De plus, la France plaide en faveur d'une coopération transnationale qui puisse préserver les intérêts des Européens. Notre pays, qui dispose d'atouts industriels importants dans ce domaine, pourrait jouer un rôle moteur à l'échelle européenne, en marquant politiquement sa volonté et en identifiant un noyau clef de nations intéressées et prêtes à participer au développement d'éventuels systèmes complémentaires européens. En tout état de cause, il s'agit pour la France de prendre en compte la menace liée à la prolifération balistique et de marquer sa solidarité avec ses alliés et partenaires, sans toutefois s'engager dans un programme coûteux et placé en financement commun, sans remettre en cause sa souveraineté et sans fragiliser la dissuasion nucléaire. Pour la France, la défense antimissiles balistiques ne peut être en effet qu'un complément à la dissuasion.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O