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Rubrique :
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défense
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Tête d'analyse :
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service national
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Analyse :
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réglementation. double nationalité
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'obligation pour les hommes possédant la double nationalité franco-turque d'effectuer leur service militaire en Turquie. En effet, depuis la mise en place des journées d'appel et de préparation à la défense (JAPD) en remplacement du service militaire et faute d'une convention bilatérale signée entre la France et la Turquie, les majeurs de sexe masculin, nés après 1979 et bénéficiant de la double nationalité franco-turque, ont pour obligation d'effectuer leur service militaire en Turquie. S'ils ne veulent pas le faire, ils peuvent opter pour le "service national aménagé avec paiement d'une taxe forfaitaire", effectuant alors vingt huit jours de service et payant la somme de 5 112 euros. De nombreux jeunes Français se trouvent donc contraints à choisir entre le paiement d'une somme souvent considérée comme excessive et un séjour de 15 mois dans l'armée turque. La situation particulière des Franco-turcs vient de ce que la Turquie, si elle accorde une dispense aux jeunes ayant effectué un service militaire dans leur pays de résidence (Allemagne, Italie...), ne reconnaît pas la même valeur aux JAPD. Elle n'a pas signé non plus la convention du 6 mai 1963 du Conseil de l'Europe portant sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, ce qui ne laisse comme solution que la signature d'une convention bilatérale entre la France et la Turquie. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et s'il compte prendre des mesures pour résoudre cette situation handicapante pour de nombreux jeunes Français.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des affaires étrangères et européennes est conscient des questions que suscite l'obligation de service national en Turquie faite aux jeunes hommes ayant la double nationalité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, qui a remplacé le service militaire par la « Journée d'appel de préparation à la défense » (aujourd'hui devenue « Journée défense et citoyenneté » par l'effet de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique), la Turquie n'accorde plus de dispense aux jeunes franco-turcs qui ont accompli leurs obligations de service national en France. En effet, elle ne reconnaît pas d'équivalence entre le service militaire turc de quinze mois et la « Journée défense et citoyenneté ». Toutefois, les double-nationaux peuvent bénéficier d'un aménagement, à leur demande, en optant pour un service de vingt-huit jours et le paiement d'une taxe de 5 112 euros, à la différence des jeunes turcs, tirés au sort pour avoir droit à cet aménagement. Cette réduction de durée s'avère importante. En revanche, le montant de la taxe peut représenter une somme prohibitive pour les binationaux. À ce jour, les postes consulaires n'ont recensé aucune réclamation sur le sujet. L'ambassade de France en Turquie prendra l'attache des autorités turques afin de mieux cerner leurs exigences en vue de la reconnaissance des obligations militaires françaises dans leur gestion actuelle. Sur la base de ces échanges, et après concertation avec le ministère de la défense, l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'une convention bilatérale de reconnaissance des obligations pourra être envisagée.
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