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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de l'audit établi par la Commission de régulation de l'énergie sur la formule servant de base de calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de France (GDF- Suez). Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 qui encadre la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz prévoit que les coûts d'approvisionnement du gaz à couvrir par les tarifs sont estimés par une formule. La formule actuellement utilisée par GDF-Suez a été établie par l'opérateur et transmise à la CRE le 21 juillet 2008. Elle a été conçue pour s'appliquer sur les années 2008, 2009 et 2010. Cette formule avait fait l'objet d'un audit par la CRE dont les conclusions avaient été rendues publiques par délibération du 17 décembre 2008. Cet audit succédait à un premier audit mené par la CRE en 2005 sur la formule précédemment utilisée dont les principales conclusions avaient été rendues publiques par une délibération de la CRE du 28 février 2006. Dans sa délibération du 31 août 2010, la CRE indique, d'une part, que « l'écart constaté entre la formule et le prix moyen d'importation (PMI) résultant des contrats de long terme de gaz importé en France est d'environ 3,1 % » de janvier 2008 à juin 2010 et, d'autre part, que « la prise en compte des achats de gaz de court terme importé en France aurait réduit le PMI de 1,3 % en moyenne sur la période sous revue, du fait de la décorrélation entre les prix de marché de gros gaziers et les prix des contrats indexés sur les produits pétroliers ». Il apparaît donc que la formule utilisée pour le calcul du prix du gaz ne correspond pas aux coûts réels et qu'elle est plus que défavorable pour le consommateur. À cet égard, la CRE souhaite que « l'impact sur le prix moyen d'importation de sources d'approvisionnement autres que le gaz importé par contrats de long terme » soit désormais mesuré. Il lui demande de lui indiquer si elle entend répondre favorablement à cette recommandation.
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