13ème législature

Question N° : 90904	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Famille et solidarité
Ministère attributaire :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
	Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11318
	Réponse publiée au JO le :  18/10/2011  page :  11088
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	cantines scolaires
Analyse :	repas. qualité. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fait que la restauration scolaire est un service public nécessaire. À cet égard, la mise en place d'un restaurant scolaire implique que le service soit organisé par la commune d'une façon directe ou indirecte afin d'assurer auprès des élèves la distribution de repas qui répondent bien évidement aux exigences de sécurité et d'équilibre alimentaires conformément aux instructions de la circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité nécessaire des aliments. Il lui demande si elle entend subventionner, d'une manière plus conséquente en cette période de crise, les efforts des communes en matière de restauration scolaire de qualité.
Texte de la REPONSE :	Dans le domaine de la restauration scolaire, il est important pour les collectivités territoriales qui ont en responsabilité ce service de s'appuyer sur les recommandations de la circulaire interministérielle n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments. Celle-ci préconise que les repas proposés doivent être équilibrés, variés, de bonne qualité et répondre aux besoins de croissance des jeunes scolarisés ; la consultation de professionnels de la diététique ou de la nutrition est recommandée. En application de l'article 82, paragraphe X, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public a été publié au Journal officiel du 30 juin 2006. Ce décret précise qu'il appartient aux collectivités territoriales de fixer les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des établissements dont elles ont la charge. Il abroge le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000, mettant ainsi fin au régime d'encadrement des tarifs, non seulement pour les collèges et lycées, mais aussi pour les écoles. Désormais, les collectivités territoriales peuvent fixer les tarifs en tenant compte des dépenses d'investissement et de fonctionnement supportées au titre du service de restauration, et des besoins exprimés par les usagers.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O