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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les projets de révision des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires inférieurs à 1,6 SMIC, et notamment sur les conséquences pour les entreprises du secteur de la propreté. Ce secteur représente près de 17 000 entreprises, pour la plupart des TPE, qui emploient 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros. D'après les statistiques officielles, près de 100 000 emplois ont été créés en sept ans. Les projets actuels de réduction ou de suppression des allègements de charge provoqueraient mécaniquement une augmentation des coûts salariaux et romprait la dynamique d'emploi de ce secteur. La pérennité de quelques 60 000 emplois, soit près de 15 % des effectifs de cette branche, serait menacée en cas de suppression totale des allègements de cotisations. Ce secteur pourrait être également fortement affecté dans la mesure où il mène un travail durable de revalorisation de l'ensemble de sa filière comme en attestent les engagements pris à travers la convention collective de la filière. Revenir brutalement sur le système des allègements de charges entraînerait non seulement une crise majeure du secteur de la propreté, mais toucherait également de plein fouet les personnes recrutées et formées par cette branche. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger durablement ces emplois particulièrement fragiles.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'effort qui est demandé aux employeurs, quel que soit leur secteur d'activité, lorsqu'ils acquittent leurs cotisations sociales. Il faut rappeler que celles-ci permettent d'assurer une protection sociale de qualité aux salariés, ce qui, in fine, bénéficie également à leurs employeurs et à l'ensemble de l'économie. Il n'est pas question de mettre fin aux exonérations dont bénéficient les employeurs (et, notamment les allégements généraux de cotisations qui représentent presque 22 Mdeuros) car elles sont une arme efficace dans le combat gouvernemental en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat. Au contraire, la modification du calcul de la réduction générale adoptée par le Parlement vise à conforter cette exonération en la rendant plus juste et plus adaptée aux modes de rémunération des employeurs. À cet égard, le secteur de la propreté ne sera pas traité plus défavorablement que les autres secteurs. Le mode de calcul actuel de la réduction générale conduit à une réduction beaucoup plus importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles (par exemple, le treizième mois), plutôt que de manière lissée sur les douze mois de l'année. Par exemple, la réduction d'une entreprise qui paie ses salariés 1 500 euros sur treize mois était jusqu'à l'année dernière supérieure de 25 % à celle d'une entreprise qui paie ses salariés 1 625 euros sur douze mois alors que dans les deux cas, les entreprises versent la même rémunération annuelle. Cette différence d'allégement n'obéit à aucun objectif économique mais à la seule manière dont la rémunération est organisée sur l'année. Il en résulte une déconnexion entre le niveau de salaire effectif et le montant de l'exonération. Dès lors, la logique propre de la réduction générale qui vise à diminuer le coût du travail pour les emplois peu qualifiés, dont les salaires sont les plus bas et pour laquelle à un niveau de salaire correspond un niveau d'exonération, peut être faussée. Même si cela est sans doute loin d'être généralisé, dans certains cas la rémunération sous forme de primes peut également répondre à une simple démarche d'optimisation des exonérations de la part des employeurs. L'annualisation du calcul de la réduction générale permet de rationaliser l'exonération sans en modifier le schéma global. Le point de sortie (1,6 SMIC) et le niveau de réduction restent identiques pour les salariés réellement au SMIC (sans primes). Dans la mesure où la convention collective du secteur de la propreté ne prévoit pas le versement de treizième mois ni de primes ponctuelles, le secteur ne sera pas impacté financièrement de manière automatique par la réforme. L'économie de 2 Mdeuros qui résulte de cette réforme est affectée au financement des retraites et prend place, aux côtés de la loi portant réforme des retraites, dans l'action du Gouvernement pour préserver notre système des retraites par répartition. Afin d'éviter toute complication pour les employeurs, la réforme a été préparée en concertation avec les représentants des organisations patronales, les professionnels de la paie et les organismes du recouvrement. Des actions de communication particulières seront mises en place pour expliquer au mieux les détails de la réforme. Les régularisations, pour les employeurs qui verraient le montant de leur réduction diminué, pourront n'être faites qu'à la fin de l'année 2011, laissant tout le délai nécessaire pour que chacun s'approprie la réforme.
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