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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévoit qu'en cas de dépassement de ces 45 jours, le fournisseur est dans l'obligation de facturer des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. La loi prévoit également qu'en cas de facturation différée, le fait pour le débiteur de demander au créancier sans raison objective de différer la date d'émission est abusive, cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil. La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. Il lui demande de lui fournir un bilan de l'application de la loi par ses services.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à ses missions prévues par le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, il n'appartient pas au ministère de fournir un bilan de l'application d'une loi qui concerne la sphère économique, notamment les relations entre ses différents acteurs. Cette mission relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les délais de paiement de l'État envers ses fournisseurs sont fixés par le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 qui modifie l'article 98 du code des marchés publics. Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse à la question n° 80238 publiée au Journal officiel le 8 juin 2010 (page 6218), le délai global de paiement des factures de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication est, pour l'année 2009 de 40,10 jours. La réorganisation financière de l'administration centrale devrait sensiblement modifier ce délai, qui reste encore non satisfaisant en termes de fluidité de la gestion et de respect des engagements contractuels envers les fournisseurs du ministère. Le bilan de cette réorganisation est prévu au cours du premier trimestre 2011.
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