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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévoit qu'en cas de dépassement de ces 45 jours, le fournisseur est dans l'obligation de facturer des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. La loi prévoit également qu'en cas de facturation différée, le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission est abusive, cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil. La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. Il lui demande de lui fournir un bilan de l'application de la loi par ses services.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 98 du code des marchés publics, le paiement d'intérêts moratoires est une obligation de l'État à l'égard de ses fournisseurs dès que le délai de règlement des sommes dues est dépassé. Les intérêts moratoires sont d'ordre public. Ils sont dus de droit et doivent être liquidés et mandatés sans que les bénéficiaires aient à le réclamer. Les décrets n°s 2008-407 et 2008-408 du 28 avril 2008, modifiant le code des marchés publics, ont raccourci le délai global de paiement à trente jours contre quarante-cinq auparavant. À cet égard, en application du décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'État au titre des intérêts moratoires pour le retard apporté dans le règlement de ses créanciers, les services centraux et déconcentrés du MIOMCTI ont ordonnancé, au titre de l'année 2010, 1 360 000 euros d'intérêts moratoires pour une dépense totale ordonnancée de 8 Mdeuros, soit 0,017 %.
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