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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le vide juridique existant pour la vente de la viande et du lait d'animaux issus d'une vache clonée. Dans ce domaine, la législation applicable en France est la législation européenne sur les « nouveaux aliments » datant de 1997. Celle-ci soumet la commercialisation de viande et de produits laitiers d'animaux clonés à l'autorisation préalable de la Commission. Pour l'heure, aucune demande n'a été enregistrée en ce sens, précise la Commission européenne. En revanche, cette législation est perfectible puisqu'elle n'interdit pas la vente des produits issus de la progéniture d'un animal cloné tout comme elle n'interdit pas non plus d'importer un embryon d'animal issu d'un animal cloné. Il est possible de s'en procurer relativement facilement aux États-unis notamment. Ainsi, c'est par ce biais que des éleveurs au Royaume-uni ont commercialisé de la viande et du lait d'animaux clonés. Autorisée aux États-unis, sans ajout de mention particulière sur les emballages, cette problématique divise les différents acteurs européens. Ainsi, si les ministres des 27 souhaitent l'instauration d'un régime d'autorisation préalable à la mise sur le marché pour les descendants directs d'animaux clonés, le Parlement européen quant à lui a voté au mois de juillet dernier pour un moratoire considérant que la recherche sur le sujet ne dispose que de données factuelles restreintes. Si, selon l'avis de l'Agence européenne de sécurité alimentaire de 2008, « aucune preuve formelle ne démontre l'existence de différences, en termes de sécurité des aliments, entre les produits alimentaires dérivés des animaux clonés ou de leur descendance, et ceux d'animaux conçus de manière traditionnelle », le consommateur s'interroge vivement sur la motivation des producteurs. Ces produits n'offrent pas d'avantage indéniable pour la santé mais caractérisent parfaitement le travers de la recherche du profit maximal qui, par le passé, a largement démontré ses conséquences sanitaires. Aussi, il souhaite connaître la position et l'attitude de la France à ce sujet. En outre, il désire savoir si des produits d'animaux descendant d'animaux clonés sont commercialisés sur le territoire national et dans quelles proportions.
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Texte de la REPONSE :
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Le clonage animal est actuellement placé au coeur de débats de société. En août dernier, la presse anglaise et, par suite, la Food Standards Agency (agence britannique de sécurité des aliments) ont annoncé la mise sur le marché britannique de viande et de lait de bovins descendants d'un animal cloné aux États-Unis. Cette information a suscité une forte couverture médiatique, portant notamment sur l'encadrement réglementaire de cette pratique et sur la possibilité ou non de la mise sur le marché des denrées alimentaires issues de ces animaux. Le cadre réglementaire actuel, qui relève du niveau communautaire (règlement CE n° 258/97 sur les nouveaux aliments), prévoit que l'entrée des denrées alimentaires issues d'animaux clonés dans la chaîne alimentaire doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée après une évaluation des risques sanitaires. À ce jour, il n'y a eu aucune demande d'autorisation relative à un produit issu d'un animal cloné. Cependant, ce règlement n'encadre pas les produits des descendants d'animaux clonés. La révision est en cours au niveau du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne, et devrait permettre un meilleur encadrement de ces denrées. Dans ce contexte, la Commission européenne a adopté, le 19 octobre 2010, un rapport préconisant l'adoption d'un moratoire temporaire. Les autorités françaises se sont prononcées en faveur de la mise en place de ce moratoire sur l'utilisation du clonage à des fins alimentaires dans l'Union européenne. Elles demandent, en plus des mesures envisagées par la Commission, que les dispositions du moratoire portent également sur les descendants de clones, ainsi que sur les denrées et matériels génétiques issus de ces descendants. Peu diffusée, la technique du clonage animal existe à l'état de recherche dans quelques unités en France et dans les États de l'Union européenne. Elle est cependant plus développée dans certains pays tiers (États-Unis notamment) où elle peut alors conduire à une mise sur le marché de produits (semences, denrées alimentaires) issus d'animaux descendants de clones. Aujourd'hui, il n'existe pas dans la législation communautaire ou française de disposition permettant l'identification et la traçabilité des importations de semences et embryons d'animaux clonés et de leurs descendants. Ces éléments soulignent la pertinence et l'intérêt d'un moratoire global, ainsi que d'une traçabilité à l'importation, dans l'attente d'un cadre législatif spécifique traitant de tous les aspects du clonage. Il convient de rappeler qu'un tel moratoire ne serait pas motivé par des questions de sécurité sanitaire des aliments. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) et l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) ont en effet conclu à l'absence de risque sanitaire pour le consommateur. Par contre, les données scientifiques disponibles mettent en évidence des problèmes de bien-être animal, notamment lors des mises bas de clones. Enfin, s'agissant d'une technique touchant au coeur du vivant et au patrimoine génétique, des questions éthiques, relayées par la majorité des citoyens de l'Union européenne lors des consultations « Eurobaromètre », se posent légitimement.
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