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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la légitimité et l'opportunité pour l'assurance maladie de procéder à des contrôles de facturation. La pression qui pèse sur les dépenses publiques et, notamment, les dépenses d'assurance maladie ne fait que renforcer leur nécessité. Néanmoins, en l'état, le dispositif en vigueur montre désormais ses limites. En effet, après quatre années, plusieurs dérives ont ainsi été mises en évidence. Tout d'abord, le contrôle tel qu'il est actuellement mené, conduit les médecins contrôleurs à édicter de nouvelles règles de prise en charges médicales, parfois même à l'encontre des recommandations des sociétés savantes. Les pratiques médicales ne sauraient être guidées par des préoccupations relatives aux règles de facturation. Par ailleurs, les conséquences financières sont disproportionnées. Si le reversement des sommes indûment perçues, au sens de l'assurance maladie, est concevable, les sanctions financières disproportionnées ne le sont pas. Les établissements de santé sont susceptibles de faire l'objet de répétitions d'indus et de sanctions financières. Seuls devraient être sanctionnés les établissements dont la mauvaise foi est établie, et non pas ceux dont la contrariété aux règles de codage et de facturation résulte d'une erreur ou d'un codage différent de celui retenu par les médecins contrôleurs. À ce jour, il est donc nécessaire de préciser la notion de manquement, et de lui préférer celle de manquement délibéré qui traduit une volonté de ne pas se soumettre aux règles de codages et de facturations, au détriment de l'assurance maladie. Enfin, il est essentiel d'introduire une proportionnalité entre le montant des indus et le montant des sanctions financières encourues par les établissements de santé, et ce d'autant que la première année de mise en oeuvre des sanctions financières a mis en lumière de grandes disparités dans les pratiques des ARH, dans les modalités de fixation des montants des sanctions. La Cour des comptes a critiqué ces disparités dans son rapport sur la sécurité sociale pour 2009. Par ailleurs, le montant de certaines sanctions s'est avéré totalement disproportionné par rapport au montant des indus encourus, comme en atteste l'exemple récent des hospices civils de Lyon : le montant des sanctions multipliait par 26 celui des sommes indues. Il l'interroge donc pour connaître quelles sont les modifications qu'elle compte introduire au code de la sécurité sociale pour garantir une proportionnalité entre le montant des indus et celui des sanctions encourues par les établissements de santé.
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