13ème législature

Question N° : 90981	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11275
	Réponse publiée au JO le :  30/08/2011  page :  9389
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	gestion
Analyse :	décisions publiques. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution, et plus précisément sur celles du Comité de la prévention et de la précaution citées en annexe 5 dudit rapport. Le rapporteur préconise d'évaluer l'incertitude de façon plus systématique et de mener une action d'explication et de communication de l'incertitude. Il suggère également d'accompagner, à titre d'exemple, les mesures de risque d'intervalles de confiance à chaque fois que l'ampleur du risque et de l'incertitude autour de son évaluation le justifient et il propose enfin de sensibiliser les chercheurs et spécialistes à la présentation des incertitudes dans les connaissances relatives à chaque discipline et à l'ensemble d'un système pluridisciplinaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Face à une situation environnementale préoccupante, l'appréciation de l'incertitude, avec ses différentes dimensions permet de caractériser la nature du risque et d'estimer s'il relève plutôt de la prévention ou de la précaution, puis, dans la seconde hypothèse, d'approfondir l'analyse du risque pour pouvoir prendre, en aval, les mesures adaptées et proportionnées. L'ensemble de ces questions doit faire l'objet d'une pédagogie soutenue, que ce soit en amont, au stade de l'évaluation de la nature du risque, puis dans le cadre de l'analyse et de l'expertise du risque, en exposant les éléments apportés par toutes les parties prenantes pour étayer le processus de décision, ou en aval, à l'occasion de l'annonce des mesures prises. La présence d'une marge d'incertitude inhérente à toute évaluation et à toute production scientifique doit en effet faire l'objet d'une communication plus systématique, pour renforcer la confiance de nos concitoyens dans l'expertise. Familiariser l'opinion avec la notion d'incertitude, son ampleur, ses sources, ses dimensions et sa variabilité dans le temps, est ainsi un devoir pour les pouvoirs publics pour ce qui relève de leur pouvoir de décision et pour les scientifiques et les experts dans la présentation des travaux fondant ces décisions en amont.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O