Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La lutte contre le travail illégal est une priorité du Gouvernement qui s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre l'immigration irrégulière et de lutte contre la fraude. Concernant le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, la loi prévoit des sanctions pénales à rencontre des employeurs délinquants, La responsabilité des donneurs d'ordre peut aussi être mise en cause et ceux-ci sont passibles des sanctions suivantes : solidarité financière avec le cocontractant ou application de peines pénales. Concernant l'emploi d'étrangers sans titre de travail, la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 a prévu des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à rencontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Les dispositions de cette directive ont été transposées par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. La loi du 16 juin 2011 durcit les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal et, particulièrement, la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre. Elle réprime plus durement les employeurs délinquants en créant de nouvelles sanctions administratives, comme le remboursement des aides publiques reçues, la fermeture provisoire de l'établissement qui a servi à commettre les infractions et l'exclusion des contratsadministratifs. Par ailleurs, elle prévoit des sanctions pénales à l'encontre des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage. Elle renforce, également, les prérogatives des agents de contrôle habilités à constater l'emploi d'étrangers sans titre, en leur permettant d'auditionner toute personne susceptible d'apporter des éléments à l'enquête et d'obtenir copie immédiate desdocuments. Enfin, la loi garantit les droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre en introduisant, par exemple, une présomption de salariat d'une durée de trois mois au bénéfice du salarié en situation irrégulière. S'y ajoute une indemnité de rupture de la relation de travail équivalente à trois mois de salaire. |