FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 90997  de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11335
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  adoption
Analyse :  couples homosexuels. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le refus de l'adoption par des couples homosexuels annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de préciser les raisons précises qui l'ont amené à se prononcer sur ce refus et si, comme les moeurs de la société, sa position a évolué. Elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires afin que les citoyens français homosexuels désireux d'adopter avec leur partenaire puissent le faire comme plusieurs millions de citoyens européens.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Poitou-Charentes N