13ème législature

Question N° : 91034	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11275
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1218
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	obligation d'emploi
Analyse :	fonction publique
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ne respecteraient pas cet objectif devraient voir leurs effectifs gelés. Au regard de l'attente légitime des personnes handicapées, il lui demande de lui fournir un bilan précis de l'application de la loi au sein de ses services.
Texte de la REPONSE :	En 2009, 7 117 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein du ministère chargé du budget. Le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés en résultant était ainsi de 4,85 %. Pour mémoire, ce taux était de 4,72 % en 2008 pour ce même ministère. Le montant de la contribution due par le ministère au Fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique, au titre de l'année 2009, s'est élevé à 9 108 265,19 EUR. Afin de rattraper leur retard au regard de l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés, les ministères économique et financier ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement avec l'objectif d'atteindre le taux légal de 6 % en 2012. Compte tenu des dispositions prises, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements opérés concernent désormais tous les types de handicaps, y compris les plus sévères. Plus largement, les ministères économique et financier ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs effectifs, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées - la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées - a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économique et financier en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; en matière de formation, des stages sont proposés aux personnes handicapées à la recherche d'un emploi ou en cours de scolarité et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; ces actions de formation seront complétées dans les mois à venir par une campagne de sensibilisation qui aura pour objet d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et, d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap initiée par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O