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Texte de la REPONSE :
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Le droit au travail des personnes handicapées est classé au rang des priorités dans l'action du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le ministère s'est engagé depuis longtemps dans une politique fortement volontariste en faveur des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de leur recrutement ou de leur maintien dans l'emploi. L'emploi des travailleurs handicapés est un atout majeur pour ses services, qui participent ainsi à l'intégration de citoyens souvent exclus des circuits professionnels en raison de difficultés liées à leur handicap, en dépit de l'excellence de leur formation technique ou universitaire. L'obligation d'emploi des personnes handicapées, fixée depuis 1987 à hauteur de 6 % des effectifs, a été renforcée par l'article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en instituant le principe d'une contribution financière applicable aux employeurs publics qui n'atteignent pas cet objectif. Le recensement effectué en 2010 fait apparaître un taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap pour l'année 2009 de 2,77 % % dans l'ensemble des services du ministère. Le ministère de la justice et des libertés respecte toutefois l'objectif légal du taux d'emploi de travailleurs handicapés dans le total de ses effectifs en s'acquittant de sa contribution annuelle auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). À l'instar de chaque employeur public, le ministère de la justice et des libertés s'est engagé dans un plan pluriannuel de recrutement de travailleurs handicapés assorti d'une mesure de gel préventif, imposant aux directions un objectif quantitatif annuel de recrutements de travailleurs handicapés. Pour l'année 2009, ce plan pluriannuel prévoyait un objectif de 104 recrutements, objectif largement atteint puisque le ministère a procédé à 133 recrutements pour l'année correspondante. La réussite de cet objectif, en dépit des contraintes imposées par la LOLF et la mise en oeuvre de la RGPP, est la conséquence de la volonté des services de respecter les termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Le recensement des recrutements de travailleurs handicapés pour l'année 2010 est en cours. L'objectif assigné au ministère pour cette année est de 104 recrutements également. L'emploi des travailleurs handicapés est une composante primordiale et prioritaire du plan d'action triennal 2008-2010, qui détermine l'ensemble des actions du ministère dans le domaine du handicap, et qui a fait l'objet d'une convention avec le FIPHFP. Ce plan comporte un grand nombre d'actions destinées à atteindre l'objectif de 6 % de travailleurs handicapés. Les services employeurs intègrent notamment le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au coeur de leurs stratégies de gestion des ressources humaines, avec une part des postes à pourvoir qui leur est dédiée, afin que ce devoir d'emploi devienne un indicateur de droit commun dans la gestion des services. Le ministère a également mis en place plusieurs actions pour optimiser cette politique de recrutement de travailleurs handicapés. Il promeut notamment le recours aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui permet de contribuer davantage au taux légal d'emploi. Il a également mis en place une politique de formation très active pour les personnels des ressources humaines. Le ministère poursuit donc ses efforts pour tenter d'atteindre au plus vite le taux d'emploi légal.
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