FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 91140  de  M.   Brottes François ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement et urbanisme
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11338
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  prêt à taux zéro
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'éligibilité au prêt à taux zéro renforcé, universel et réservé aux primo-accédants annoncé durant l'été 2010. En effet, la situation des familles monoparentales, et tout particulièrement des femmes disposant de peu de ressources suite à un divorce, est critique. Elles rencontrent des difficultés à trouver un logement pour elles-mêmes et leurs enfants. Ces familles se voient obligées de déménager, avec un revenu trop faible pour accéder à la propriété. Cette perte du logement au moment du divorce est l'une des causes majeures de la paupérisation des familles monoparentales. Elles ne peuvent à ce jour pas être considérées comme primo-accédantes et ne sont donc pas éligibles à un prêt à taux zéro qui leur faciliterait pourtant leur nouvelle vie. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir envisager d'élargir le prêt à taux zéro à cette population.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Rhône-Alpes N