13ème législature

Question N° : 9114	de  M.   Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Entreprises et commerce extérieur
Ministère attributaire :	Entreprises et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6659
	Réponse publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8250
Rubrique :	taxis
Tête d'analyse :	exercice de la profession
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations de la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT) et du syndicat départemental des artisans taxis de la Moselle au sujet des perspectives de déréglementation de la profession. Ils s'inquiètent en particulier des conséquences de la libéralisation pour les petites entreprises et les missions de service public des taxis, en particulier dans les zones rurales. La libéralisation risque également de dévaloriser les licences, et les artisans qui la revendront à leur départ à la retraite n'en obtiendront pas le prix qu'ils l'ont payée au début de leur carrière. Ils constatent par ailleurs que, dans les pays où l'on a tenté la dérèglementation, le résultat a été bien souvent contraire aux intentions pour aboutir finalement à une nouvelle réglementation plus contraignante que la précédente. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre a confié le 31 octobre 2007 à M. Pierre Chassigneux, préfet, président directeur général de la société des autoroutes du Nord de la France, le soin de mener la concertation avec les représentants de la profession de taxi sur l'évolution de l'environnement réglementaire de la profession, et notamment sur les conditions de mise en conformité de leur régime fiscal avec la directive communautaire du 27 octobre 2003 relative à la taxation des produits énergétique et de l'électricité. Par ailleurs, la commission pour la libéralisation de la croissance française qui a été mise en place par le Gouvernement et présidée par M. Attali sera amenée à examiner la réglementation et le fonctionnement de l'ensemble des secteurs d'activité réglementés, y compris le secteur des taxis. Cette commission n'ayant pas encore rendu son rapport, il paraît difficile de préjuger du résultat de ses réflexions et, en particulier, du contenu d'éventuelles propositions de réforme portant sur l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. Il va de soi que si des propositions de ce rapport devaient porter sur l'exercice de cette profession, une évaluation précise des répercussions économiques et sociales d'éventuelles modifications réglementaires serait effectuée par les services de l'État concernés.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O