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Texte de la QUESTION :
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Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense qui sont en attente d'une requalification en catégorie A. La requalification de ce corps a été actée dans le relevé de conclusions du 7 avril 2009 relatif à la refonte des grilles de la catégorie B des trois fonctions publiques. Le ministère de la défense a proposé la création d'un grade provisoire, permettant d'engager cette requalification des TSEF en catégorie A et, par là même, de reconnaître les responsabilités assumées et le niveau de qualification des TSEF. Or, faute d'accord entre le ministère de la défense et le ministère de la fonction publique, les personnels concernés sont inquiets quant à la concrétisation des engagements pris. Compte tenu de l'application prochaine du nouvel espace statutaire au sein du ministère de la défense envisagée pour le 1er janvier 2011, il apparaît essentiel que cette requalification intervienne en amont. Aussi, elle souhaite s'assurer que l'examen du projet de décret sera conduit dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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