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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance des spécificités et la requalification en résultant, du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF), en catégorie A de la fonction publique. En effet dans ce cadre, un projet de décret élaboré par le ministère, modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989, a été soumis au comité technique paritaire ministériel du 17 novembre 2009 et transmis pour avis aux services en charge du budget et de la fonction publique le 19 avril 2010, en vue de permettre l'intégration des agents concernés dans celui des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF). Ce projet de décret faisant partie des textes relatifs à l'application, pour le ministère de la défense, de la refonte des corps de catégorie B dont l'entrée en vigueur est envisagée pour le 1er janvier 2011, il lui demande de prendre toute mesure afin que les travaux interministériels relatifs à ce décret soient menés de façon à respecter le calendrier annoncé, et permettre aux techniciens concernés de bénéficier, dès le 1er janvier 2011, de la requalification professionnelle promise.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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