13ème législature

Question N° : 91165	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11326
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4530
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	gestion
Analyse :	mission administration générale et territoriale de l'État. bilan
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de justifier la différence de densité d'agent (parfois du simple au double) qui apparaît entre des départements de tailles comparables et d'expliquer notamment les disparités entre le département du Var et celui des Alpes-maritimes qui comptent une population sensiblement équivalente.
Texte de la REPONSE :	Chaque année, le ministère de l'intérieur procède à une évaluation des besoins en effectifs des préfectures sur la base de plusieurs critères d'appréciation en fonction des missions exercées par les préfectures. Cette évaluation tient compte de l'évolution des missions et des fonctions des préfectures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et prend en considération les nouvelles modalités d'exercice des missions. Outre l'activité des préfectures sur les différentes missions et fonctions étudiées, le critère du nombre d'agents par habitant peut être un facteur explicatif du volume d'effectifs nécessaire à la bonne exécution de certaines missions, mais d'autres missions ne sont pas corrélées au nombre d'habitants. À titre d'exemple, l'activité en matière de contrôle de légalité dépend avant tout du nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le département. Par ailleurs, les missions de permanence et de représentation de l'État qui incombent au préfet imposent dans les départements les moins peuplés le maintien d'effectifs dédiés en nombre suffisant, ce qui a pour effet mécanique d'augmenter le ratio du nombre de fonctionnaires par habitant. Dans ce contexte, l'analyse des écarts d'efficience (rapport entre les effectifs et l'activité réalisée) est au coeur de l'allocation des moyens entre BOP et au sein des BOP : elle constitue un critère croissant de modulation de la réduction des emplois à ces deux niveaux d'arbitrage. La densité d'agents, qui représente le rapport général des effectifs à la population doit cependant être maintenue au-dessus des seuils minimaux en deçà desquels l'aptitude d'une préfecture à accueillir le public pourrait être mise en défaut. C'est pourquoi le responsable de programme a pris l'initiative d'atténuer les réductions d'effectifs opérées des quatre régions métropolitaines dont la densité d'agents de préfecture est la moins élevée : Nord - Pas-de-Calais, Île-de-France, Bretagne et Pays de la Loire. Concernant spécifiquement le Var et les Alpes-Maritimes, la densité d'agents de préfecture rapportée à la population départementale est relativement proche. En effet, dans le Var, on comptabilise 3,27 ETPT pour 10 000 habitants, contre 3,73 ETPT pour les Alpes-Maritimes. À efficience égale, la différence d'effectifs entre ces deux préfectures ne s'élève qu'à 0,29 ETPT pour 10 000 habitants.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O