FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 91166

de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )

Ministère interrogé :

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire :

Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Question publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11326

Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3534

Date de changement d'attribution : 27/02/2011

Rubrique :

ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse :

gestion

Analyse :

mission administration générale et territoriale de l'État. bilan

Texte de la QUESTION :

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de lui indiquer, par préfecture, le délai d'instruction des dossiers d'installations classées (entre le moment où le dossier est déposé et le moment où est pris l'arrêté préfectoral) en distinguant les installations classées à caractère agricole de celles qui ne le sont pas. Il lui demande également de lui indiquer également le nombre de dossiers par préfecture.

Texte de la REPONSE :

L’indicateur suivi par les préfectures pour illustrer la mission de pilotage et d’animation des politiques publiques est l’indicateur « délai de traitement des dossiers ICPE et lois sur l’eau ». Cet indicateur est renseigné directement par les préfectures et est exprimé en nombre de jours.

Les valeurs données sont les valeurs sur l’exercice 2010, hors Paris et les COM.

DEPARTEMENTS

Delai moyen d'instruction

des dossiers ICPE et loi sur l'eau (en jours)

1	AIN	300
2	AISNE	276
3	ALLIER	340
4	ALPES DE HAUTE PROVENCE	262
5	HAUTES ALPES	249
6	ALPES MARITIMES	472
7	ARDECHE	212
8	ARDENNES	472
9	ARIEGE	211
10	AUBE	300
11	AUDE	368
12	AVEYRON	330
13	BOUCHES DU RHONE	366
14	CALVADOS	338
15	CANTAL	280
16	CHARENTE	347
17	CHARENTE MARITIME	280
18	CHER	463
19	CORREZE	346
21	COTE D'OR	280
22	COTES D'ARMOR	240
23	CREUSE	293
24	DORDOGNE	409
25	DOUBS	481
26	DROME	377
27	EURE	403
28	EURE ET LOIR	460
29	FINISTERE	415
2A	CORSE DU SUD	420
2B	HAUTE CORSE	464
30	GARD	375
31	HAUTE GARONNE	383
32	GERS	373
33	GIRONDE	393
34	HERAULT	308
35	ILLE ET VILAINE	278
36	INDRE	234
37	INDRE ET LOIRE	195
38	ISERE	455
39	JURA	380
40	LANDES	369
41	LOIR ET CHER	325
42	LOIRE	528
43	HAUTE LOIRE	167
44	LOIRE ATLANTIQUE	348
45	LOIRET	159
46	LOT	347
47	LOT ET GARONNE	201
48	LOZERE	353
49	MAINE ET LOIRE	365
50	MANCHE	360
51	MARNE	380
52	HAUTE MARNE	409
53	MAYENNE	339
54	MEURTHE ET MOSELLE	307
55	MEUSE	411
56	MORBIHAN	315
57	MOSELLE	295
58	NIEVRE	318
59	NORD	386
60	OISE	340
61	ORNE	417
62	PAS DE CALAIS	346
63	PUY DE DOME	321
64	PYRENEES ATLANTIQUES	382
65	HAUTES PYRENEES	275
66	PYRENEES ORIENTALES	263
67	BAS RHIN	337
68	HAUT RHIN	330
69	RHONE	376
70	HAUTE SAONE	370
71	SAONE ET LOIRE	330
72	SARTHE	346
73	SAVOIE	303
74	HAUTE SAVOIE	310
76	SEINE MARITIME	370
77	SEINE ET MARNE	357
78	YVELINES	358
79	DEUX SEVRES	345
80	SOMME	366
81	TARN	379
82	TARN ET GARONNE	391
83	VAR	699
84	VAUCLUSE	310
85	VENDEE	365
86	VIENNE	459
87	HAUTE VIENNE	335
88	VOSGES	315
89	YONNE	333
90	TERRITOIRE DE BELFORT	182
91	ESSONNE	399
92	HAUTS DE SEINE	321
93	SEINE SAINT DENIS	333
94	VAL DE MARNE	329
95	VAL D'OISE	309
971	GUADELOUPE	318
972	MARTINIQUE	160
973	GUYANE	271
974	REUNION	194

L’indicateur, tel qu’il est calculé, ne permet pas de distinguer les dossiers ICPE des dossiers lois sur l’eau et encore moins, parmi les dossiers ICPE, les ICPE à caractère agricole. Le résultat national repose sur la moyenne des indicateurs départementaux.

Cependant, cet indicateur a évolué pour 2011 et permettra de fournir des informations spécifiques aux lCPE à caractère agricole et aux autres dossiers ICPE.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O