FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 91169  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11326
Réponse publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1867
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  gestion
Analyse :  mission administration générale et territoriale de l'État. bilan
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de dresser un bilan de l'application de la circulaire du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État, qui a complété l'instruction du 19 mars 2008. Il lui demande de présenter les démarches entreprises pour faciliter la coopération des services extérieurs de l'État placés sous l'autorité des préfets. Il lui demande de lui indiquer les perspectives de la réforme.
Texte de la REPONSE :

Les principes de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat ont été posés par le Premier ministre dans sa circulaire du 7 juillet 2008 relative à l’organisation départementale de l’Etat. Ainsi, les services régionaux de l’Etat ont été regroupés en 8 entités contre une vingtaine auparavant. De même, selon la taille des départements, deux ou trois directions départementales interministérielles (direction départementale des territoires, direction départementale de la protection des populations, direction départementale de la cohésion sociale, ces deux directions étant fusionnées au sein d’une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dans les départements de moins de 400 000 habitants) ont été substituées, à côté d’une préfecture réorganisée, à 6 directions départementales antérieures. Des organisations adaptées aux spécificités de l’Ile-de-France et des régions ultra-marines ont été par ailleurs mises en place. Les textes précisant l’organisation et les missions de ces directions sont parus au cours de l’année 2009 et du premier semestre 2010 (cf. tableau joint). La réforme affirme la régionalisation du cadre d’action de l’Etat territorial. Le préfet de région est dorénavant responsable de l’application des politiques nationales et communautaires, sauf exception. A ce titre, le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 sur les pouvoirs des préfets, clé de voute de la nouvelle administration territoriale de l’Etat, prévoit que le préfet de région a autorité sur les préfets de département dans la conduite des politiques publiques à travers un pouvoir d’instruction et un éventuel droit d’évocation dans les matières qui justifient une coordination régionale renforcée. Parallèlement, la réforme conforte l’unité de la parole et de l’action de l’Etat autour du préfet, pivot de la nouvelle organisation territoriale, renforçant les capacités de coordination des services de l’Etat. Ainsi, l’autorité des préfets sur les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat est réaffirmée, tout en confortant leurs responsabilités dans le domaine budgétaire. Le préfet, au niveau régional comme au niveau départemental, est responsable de la bonne articulation entre l’action des services de l’Etat et celle des autres opérateurs publics, tels que l’agence régionale de santé, l’ANRU ou Pôle emploi. Les instances collégiales (comité de l’administration régionale, collège des chefs de services) jouent notamment ce rôle. De même, la dévolution aux préfets de région et de département, par le décret du 16 février 2010 du rôle de délégué territorial des agences disposant d’un échelon territorial participe au renforcement de la cohérence des politiques territoriales de l’Etat, conduites par ses services déconcentrés ou ses établissements publics. La circulaire du Premier ministre du 13 décembre 2010, trois ans après le premier conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 et alors que la nouvelle  organisation territoriale de l’Etat est en place dans les départements et régions d’outre-mer depuis le 1er janvier 2011, clôt la phase de construction de la nouvelle administration territoriale de l’Etat et ouvre une nouvelle phase de consolidation. A ce titre, elle met notamment l’accent sur les mutualisations interservices : constitution des plate-formes CHORUS, élaboration et mise en œuvre du plan interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines, élaboration des schémas régionaux et départementaux de mutualisation et du schéma pluriannuel de stratégie immobilière. Ces schémas sont déclinés au plan départemental par le préfet de département.

Intitulé

Numéro et date

Décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement

 

n° 2009-235 du 27 février 2009

Décret relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 

 

n° 2009-707 du 16 juin 2009

Décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

n° 2009-1377 du 10 novembre 2009

Décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

n° 2009-1540 du 10 décembre 2009

Décret relatif aux directions départementales interministérielles

n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

Décret relatif à l’organisation et aux missions des Directions interrégionales de la Mer

n°2010-130 du 11 février 2010

Décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements

n° 2010-146 du 16 février 2010

Décret portant création des agences régionales de la santé

n°2010-336 du 31 mars 2010

Décret relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

n° 2010-429 du 29 avril 2010

Décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales aux affaires culturelles

n° 2010-633 du 8 juin 2010

Décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France

n° 2010-687 du 24 juin 2010

Décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

n° 2010-1582 du 17 décembre 2010

 

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