FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 91170  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11326
Réponse publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1380
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  gestion
Analyse :  mission administration générale et territoriale de l'État. bilan
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de lui présenter l'état de la réflexion et, le cas échéant, les éventuels projets en matière de réorganisation de la carte des sous-préfectures. Il lui demande de dresser un bilan de la création du corps des conseillers d'administration et de lui fournir la liste des sous-préfectures à la tête desquelles se trouve un conseiller d'administration, au 1er octobre 2010.
Texte de la REPONSE :

Le réseau des 240 sous-préfectures d'arrondissement métropolitaines est l'un des plus denses de l'administration territoriale. Il traduit la diversité démographique, géographique et économique de nos territoires et incarne la présence, l'autorité et la permanence de l'Etat. Le sous-préfet est l'interlocuteur de proximité qui anime et coordonne l'action de l'État au plus près des citoyens et des élus locaux. Il n'est pas envisagé de modifier le réseau des sous-préfectures. Des ajustements ponctuels, là où cela semble possible, et dès lors que les projets recueilleraient un consensus, sont cependant parfois mis en oeuvres. Cette adaptation peut prendre des formes et des modalités diverses. Ainsi, la transformation de sous-préfectures en antennes de la préfecture chargées de la délivrance des titres est actuellement mise en oeuvre dans l'arrondissement de Boulogne-Billancourt, où un consensus local est apparu sur cette question. Cette solution apparaît pertinente dans les grandes agglomérations où les fonctions d'accueil, en particulier de ressortissants étrangers, gardent une importance particulière et où la présence permanente d'un haut-fonctionnaire en revanche n'apparaît pas indispensable. D'autres pistes d'évolution sont possibles. Le jumelage de deux sous-préfectures proches en est une. Ainsi en Haute-Vienne, un même sous-préfet assure la représentation de l'Etat dans les deux arrondissements de Bellac et Rochechouart, avec maintien des sous-préfectures et mutualisation de certaines fonctions. La nomination d'un conseiller d'administration est une autre modalité d'évolution possible. Un arrêté du 20 mai 2008 a établi une liste d'arrondissements parmi lesquels pourraient être nommés des conseillers d'administration. Dans cette liste, seuls quinze conseillers d'administration, au maximum, peuvent être nommés. Actuellement, les arrondissements de Montdidier (Somme), Boulay-Moselle (Moselle) et Saint-Pierre (Martinique) bénéficient de ce dispositif. En toute hypothèse, l'adaptation du réseau des sous-préfectures doit préserver la qualité de ce réseau de l'administration territoriale, sa présence au plus près des attentes des élus et des citoyens, et doit se dérouler selon une méthode privilégiant le pragmatisme, le consensus et les réalités locales.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O