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Texte de la REPONSE :
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La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (instaurant l'article L. 34-1du code des postes et communications électroniques), pleinement applicable depuis la publication du décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, fait obligation aux opérateurs de communications électroniques de conserver un certain nombre de données de connexion afin de les transmettre à l'autorité judiciaire, dans le cadre d'une enquête judiciaire. L'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a institué une obligation de même nature à la charge des hébergeurs de sites Internet, toujours dans un cadre judiciaire. Les nécessités de la lutte contre le terrorisme ont par ailleurs justifié la mise en oeuvre d'une procédure de réquisition administrative des données de connexion. L'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, permet donc aux services de police spécialement chargés de missions de prévention du terrorisme de se faire communiquer certaines données techniques de connexion. Il permet, à titre préventif et en dehors de tout contexte d'enquête judiciaire, une meilleure prise en compte de l'utilisation des nouvelles technologies par les réseaux terroristes en facilitant le contrôle de leurs connexions électroniques. En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006, le décret n° 2006-1651 du 22 décembre 2006 relatif à la procédure de transmission des données techniques de connexion par les opérateurs (modification du code des postes et des communications électroniques) a été publié le 23 décembre 2006. Actuellement, un décret relatif à la procédure de suivi des demandes, aux conditions et aux durées de conservation des données est également en cours de signature et de publication. Dès la publication, les recherches pourront être étendues aux données de connexion liées à la mise en ligne d'un contenu sur l'Internet et il devrait être possible d'identifier les personnes intervenues dans la création, l'évolution et la consultation de ces contenus.
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