| Question N° :
91194
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de
M.
Le Fur Marc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Côtes-d'Armor
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QE
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Question publiée au JO le :
19/10/2010
page :
11329
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Réponse publiée au JO le :
07/06/2011
page :
6082
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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ordre public
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Tête d'analyse :
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terrorisme
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Analyse :
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lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Une mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale a, dans le cadre d'un rapport, réalisé un bilan de ce texte et formulé un certain nombre de propositions. Ce rapport suggère notamment de mettre en oeuvre très rapidement le dispositif permettant l'identification par un numéro d'immatriculation administrative des officiers et agents de police judiciaire chargés de la lutte contre le terrorisme. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner ce Gouvernement à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a donné la possibilité aux enquêteurs affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme de procéder aux investigations, sur l'autorisation du procureur général près la cour d'appel de Paris, sous leur numéro d'immatriculation administrative, en lieu et place de leur identité civile. Ces dispositions figurent à l'article 706-24 du code de procédure pénale dont les conditions d'application ont été elles-mêmes définies par des dispositions réglementaires codifiées à l'article R. 50-29 du même code. Par ailleurs, l'arrêté du 31 mars 2006 modifié par un arrêté du 27 juin 2008 fixe la liste des services et unités de police spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire peuvent bénéficier d'un numéro d'immatriculation administrative.
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