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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des gens du voyage, concernant le refus de soins par des médecins spécialistes ou chirurgiens-dentistes auquel ils font souvent face. En effet, et selon les associations accompagnant les gens du voyage, le personnel de santé en question refuserait des soins aux bénéficiaires de la CMU quand ils veulent prendre rendez-vous, que les demandeurs soient dans le département émetteur du CMU ou non. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière et les éventuelles modalités de prise en charge de tels soins pour les intéressés.
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Texte de la REPONSE :
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Les gens du voyage sont des assurés de droit commun dès lors qu'ils remplissent les conditions d'affiliation au régime professionnel de leur activité salariée ou non salariée. Si l'intéressé n'a aucune activité professionnelle et qu'il n'est ni ayant droit ni en maintien de droit, il peut, sous réserve de résider de façon stable et régulière en France, bénéficier de la couverture maladie universelle de base. Par ailleurs, tout assuré peut, qu'il soit affilié à un régime professionnel ou bénéficiaire de la couverture maladie universelle de base, se voir attribuer, sous condition de ressources la couverture maladie universelle complémentaire qui lui permet de bénéficier d'une prise en charge à 100 % des dépenses de santé, sans avoir à faire l'avance des frais. Plusieurs mesures ont été mises en oeuvre depuis le début de l'année 2007 afin de renforcer l'accès aux soins des bénéficiaires de la CMUC. Elles portent sur : une meilleure garantie des droits des bénéficiaires de la CMUC par : la remise d'un dépliant rappelant leur droits et obligations. Ce document leur indique également les voies de recours ouvertes en cas de refus de soins ; l'inscription des bénéficiaires de la CMUC dans le parcours de soins coordonnés en déclarant notamment leur médecin traitant auprès de leur caisse d'assurance maladie. En effet, l'adressage à un professionnel de santé par un médecin traitant évite tout risque de refus de soins. Un rôle accru des organismes de sécurité sociale par : une amélioration des délais de délivrance des cartes Vitale ; une meilleure détection des situations de risque de refus de soins, en veillant à ce que les caisses primaires instituent un suivi de la distribution statistique des professionnels recevant le moins de bénéficiaires de la CMUC afin de cerner la difficulté et pouvoir agir au plus près des problèmes le cas échéant. Une garantie de remboursement pour les professionnels de santé par : la garantie que les actes des professionnels de santé soient justement honorés et que la procédure de paiement soit aussi rapide que possible. Le dispositif du tiers payant, obligatoire lorsqu'il s'agit de bénéficiaires de la CMUC, ne doit en effet pas conduire à ce que les professionnels de santé soient payés plusieurs semaines après avoir effectué une consultation ou un acte. Enfin, pour renforcer l'action disciplinaire des instances ordinales, en particulier contre les refus de soins, le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 précise expressément que les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire, les praticiens conseils, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité pourront porter plainte devant les conseils départementaux de l'Ordre. Cet ensemble de mesures favorables tant aux assurés qu'aux professionnels de santé permet de lutter efficacement contre les refus de soins. En cas de difficulté ponctuelle, il convient d'inviter les personnes qui se verraient opposer un refus de soins par un professionnel de santé de signaler cette situation à leur organisme d'assurance maladie.
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