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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu'il a signé un appel parlementaire lancé par Info-Birmanie pour enjoindre le Gouvernement français à soutenir publiquement l'établissement d'une commission d'enquête internationale, sous l'égide de l'ONU, devant enquêter sur les nombreuses allégations de crimes de guerre et crimes contre l'humanité perpétrés en Birmanie. Il se réjouit que le Gouvernement français ait récemment officialisé son soutien à l'établissement d'une telle commission. Lors de la 15e session du Conseil des droits de l'Homme le 17 septembre 2010, le représentant permanent de la France aux Nations-unies a en effet déclaré « [qu']en Birmanie [...] les droits de l'Homme continuent d'être systématiquement violés. La France accueille donc favorablement la recommandation du rapporteur spécial en faveur d'une commission internationale d'établissement des faits. Elle appelle le gouvernement birman à coopérer pleinement avec ce dernier ». La France est devenue la dixième nation à se prononcer en faveur d'une commission d'enquête en Birmanie, rejoignant les États-unis, l'Australie, les Pays-bas, la Hongrie, la Grande-Bretagne, la République tchèque, la Slovaquie, le Canada et la Nouvelle-Zélande. La semaine dernière, la Lituanie et l'Irlande ont également fait état de leur soutien public. Il reste à la France et aux autres membres influents de la communauté internationale de convaincre d'autres États, au premier rang desquels les puissances asiatiques et notamment la Chine, mais aussi des partenaires stratégiques comme l'Inde, le Brésil ou l'Afrique du sud, de la nécessité de soutenir cette initiative. Un fort engagement de la France peut faire la différence pour construire un consensus mondial sur cette question. À défaut d'un engagement actif de la France et d'une collaboration étroite avec les États-unis et l'Europe, cette initiative risque de rester un voeu pieu. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour garantir le succès de ce processus.
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Texte de la REPONSE :
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La France suit avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation en Birmanie et demeure très préoccupée par les atteintes aux droits de l'Homme dans ce pays. Alors que le nouveau gouvernement se prévaut d'ambitions démocratiques, la France réitère à chaque occasion son appel à engager de véritables réformes démocratiques, à entreprendre un dialogue avec l'ensemble de l'opposition et avec les minorités ethniques, dans l'intérêt de la réconciliation nationale. Par ailleurs, la libération d'Aung San Suu Kyi, en novembre dernier, ne saurait nous faire oublier le maintien en détention de plus de 2 000 prisonniers politiques. Face aux violations persistantes des droits de l'Homme en Birmanie, la France, avec ses partenaires européens, agit pour que les Nations unies restent saisies de la question. À l'occasion de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'Homme en janvier 2011, la France a appelé les autorités birmanes à garantir le respect des minorités ethniques et religieuses, ainsi que la liberté d'expression, d'association et de la presse, à lutter contre le travail forcé et l'impunité, et à la libérer les prisonniers politiques. Les autorités birmanes n'ont cependant témoigné d'aucune volonté de mettre en oeuvre ces recommandations. En outre, la France soutient pleinement les travaux du rapporteur spécial mandaté par le Conseil des droits de l'Homme, M. Tomas Quintana, pour traiter de la situation des droits de l'Homme en Birmanie, et se félicite du renouvellement de son mandat en mars 2011, par une résolution présentée, comme chaque année, par l'Union européenne. La France souhaite qu'il puisse se rendre prochainement en Birmanie. Dans son rapport de mars 2010, M. Quintana souligne que, compte tenu de la persistance de violations graves des droits de l'Homme dans un climat de totale impunité, les Nations unies pourraient envisager la mise en place d'une commission d'enquête internationale chargée d'établir les faits quant à d'éventuels crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. La France fut l'un des premiers pays à se prononcer publiquement en faveur de cette recommandation lors de la 15e session du Conseil des droits de l'Homme, à Genève, en septembre 2010. Traduire cette recommandation dans les faits suppose le soutien d'un nombre suffisant d'États membres des Nations unies. Dans cette perspective, l'ensemble des options doit être envisagé, avec comme objectif premier de soutenir les aspirations légitimes du peuple birman à la justice et à la réconciliation.
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