|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'enseignement français à l'étranger. Cet enseignement est à la croisée des chemins. Le Président de la République a souhaité dans sa lettre de mission adressée au ministre des affaires étrangères et européennes, l'élaboration d'un plan de développement de l'enseignement français à l'étranger. Ce plan a donné lieu, depuis janvier 2008, à une large concertation entre les différents acteurs concernés, alors que les ressources du principal opérateur, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), ne sont plus à la hauteur des enjeux. Un rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a récemment établi une liste de propositions visant à améliorer le dispositif existant. Ce rapport suggère notamment d'améliorer la visibilité des financements et des comptes, d'élaborer, pour chaque pays, une grille de tarification formalisée au sein d'un plan pluriannuel. Il lui demande de préciser les suites concrètes qu'il entend donner à cette suggestion.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, intitulé « Enseignement français à l'étranger : renforcer le réseau à coût constant » auquel se réfère l'honorable parlementaire a été publié en juillet 2010. Quelques mois après sa parution, il est possible de préciser les progrès réalisés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger dans ce sens. L'agence n'a compétence pour fixer la politique tarifaire des établissements que sur les 75 établissements en gestion directe (sur les 472 du réseau). Pour les autres établissements, ce pouvoir appartient aux organismes gestionnaires. L'agence n'a, de ce fait, pas les moyens juridiques d'imposer une grille tarifaire par pays aux établissements conventionnés du réseau. En outre, il apparaît qu'au sein d'un même pays, les enjeux, les situations locales (population scolarisée, possibilité de recrutement de personnels enseignants formés, problématiques immobilières, etc.) peuvent varier d'un établissement à un autre, justifiant des politiques tarifaires différenciées. Cependant, dès 2005, l'agence s'est engagée dans une approche pluriannuelle et a engagé un travail d'explication auprès des comités de gestion des établissements conventionnés sur la nécessité de procéder à des réactualisations afin d'atteindre l'objectif fixé par l'autorité budgétaire d'une part croissante d'autofinancement. Ce travail a été fortement perturbé par le transfert inattendu à l'agence d'une nouvelle charge, celle de la part patronale des contributions de pensions civiles qui a obligé l'agence à renégocier tous les plans pluriannuels à la hausse, tout en tenant compte de l'impact de la crise financière mondiale sur les familles. L'agence maintient toutefois le cap de la réforme, voire l'accélère sur certains points relevés par l'audit RGPP dont elle a fait l'objet en 2009. Ainsi, elle met en place un dialogue de gestion. Depuis le début de l'année 2010, elle s'est ainsi engagée dans l'instauration de conférences budgétaires dans tous les établissements en gestion directe. Ces conférences visent à fixer pour une période de trois ans les grandes orientations pédagogiques, immobilières, et budgétaires. Désormais, l'orientation des droits de scolarité dans les établissements en gestion directe est fixée à trois ans. Pour permettre le meilleur pilotage possible et dans un esprit de concertation, l'agence commence à développer depuis la rentrée scolaire 2010 une stratégie comparable avec les établissements conventionnés. L'objectif est de parvenir à une forme de contractualisation pluriannuelle entre l'agence et les établissements définissant les engagements respectifs des partenaires et donc l'évolution des droits de scolarité. À titre d'exemple, en octobre 2010, un cycle de conférences budgétaires a été engagé sur les trois établissements de l'île Maurice en vue d'uniformiser, à l'horizon de 2015, les pratiques tarifaires sur l'île. Enfin, les nouveaux accords de partenariat en cours de signature avec les établissements uniquement homologués prévoient que ces établissements et l'agence « s'accordent sur l'évolution des droits de scolarité des élèves français. ». À travers ces nouveaux dispositifs, l'agence veille à contrôler l'évolution des politiques tarifaires des établissements en tenant compte du niveau de vie dans chaque pays sans pour autant négliger les besoins spécifiques de financement des établissements.
|