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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des crédits destinés aux actions conventionnées d'insertion par l'activité économique. Malgré la crise et les difficultés de retour à l'emploi qui s'accumulent dans le pays, le Gouvernement se désengage financièrement de la plupart des dispositifs de soutiens aux collectivités pour accompagner des missions de réinsertion. Concrètement, cela se traduit par des annonces sans moyens, cependant que les services publics locaux (Pôle emploi, collectivités) ou les associations oeuvrant dans le domaine de la réinsertion ne sont plus en mesure de soutenir ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi. Les structures agissant dans ce domaine s'inquiètent donc légitimement du prochain projet de loi de finances en ce qui concerne spécifiquement : le fléchage des contrats aidés vers les chantier d'insertion conventionnés par l'État ; le degré de prise en charge salariale ; le plafonnement de l'aide à l'accompagnement à trois actions par structure. Il lui demande donc quelles indications et quels engagements clairs et précis, tant au plan budgétaire qu'organique, le Gouvernement prendra-t-il en faveur de l'insertion ou la réinsertion durable et va-t-il enfin décider pour résorber les plus grandes difficultés de ceux qui pâtissent le plus lourdement de la dégradation économique de la France.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évolution des crédits destinés aux actions conventionnées d'insertion par l'activité économique (IAE). La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 13 juillet 2010 a été l'occasion pour le ministre chargé de l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'insertion par l'activité économique (IAE), prévoyant en loi de finances plus de 207 Meuros de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaires d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et associations intermédiaires, le financement du fonds départemental d'insertion. Pour 2011, il a été prévu que les structures conventionnées au titre des ACI bénéficient d'un nombre de contrats aidés identique à l'année 2010, soit 65 000. Leur prescription dépendra des objectifs fixés dans les conventions annuelles et sera corrélée aux résultats en matière d'insertion durable dans l'emploi. De plus, dans la loi de finances 2011, le taux de prise en charge majoré pour les contrats aidés recrutés en ACI est actuellement le plus élevé puisqu'il peut atteindre 105 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut. Le président de la République a annoncé le 10 février 2011 un abondement de l'enveloppe permettant le financement de 50 000 contrats aidés supplémentaires, en plus des 390 000 contrats prévus en loi de finances. En outre, une action de sensibilisation des conseils généraux sera engagée afin d'accroître significativement le nombre de contrats cofinancés par l'État et les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les ACI pourront bénéficier des marges de manoeuvre créées par cette relance des dispositifs d'insertion destinés aux publics les plus éloignés de l'emploi. L'aide à l'accompagnement, dont le plafond est fixé à 15 000 euros par action et 45 000 euros par structure porteuse, a pour objet de contribuer au financement de projets destinés à améliorer l'accompagnement global mis en place par la structure porteuse de l'ACI au profit des salariés en insertion qu'elle embauche et, in fine, d'augmenter les performances de ces structures en matière d'insertion dans l'emploi durable. La question d'un déplafonnement durable, à enveloppe constante, de cette aide, auquel il avait été procédé dans le cadre des enveloppes exceptionnelles du plan de relance, est à examiner au regard des travaux en cours relatifs à la réforme des modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Des expérimentations ont été menées sur la base d'une centaine de structures dans quatre territoires en 2010 en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d'étape de cette expérimentation a eu lieu juin 2010 au terme duquel les acteurs de l'insertion par l'activité économique ont proposé la poursuite des travaux en 2011 avant une généralisation de la réforme susvisée. Des travaux se poursuivront cette même année dans le cadre du Conseil national d'insertion par l'activité économique, en prenant en compte les travaux conduits sur le modèle économique des SIAE, en vue de déterminer les coûts réels de l'insertion, leurs modes de prise en charge, les productions économiques et sociales de l'IAE.
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