FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 91286  de  M.   Pélissard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11289
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  presse et livres
Tête d'analyse :  prix unique du livre
Analyse :  champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de définition juridique du livre et des conséquences pour le cas particulier des partitions musicales. En effet, actuellement, il n'existe qu'une définition fiscale du livre donnée par la direction générale des impôts dans son instruction du 30 décembre 1971 (3C-14-71). Or le livre est le véhicule privilégié de la culture, il représente un patrimoine écrit qui doit être partout à la disposition du public et pour cela il est indispensable qu'un réseau dense et diversifié des librairies soit maintenu et développé et y concourir est d'ailleurs le but premier de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, loi qui a fait l'objet d'un vote unanime à l'Assemblée nationale comme au Sénat et est reconnue par la majorité des professionnels. Or cet équilibre et préservation de l'offre de livres sont aujourd'hui en partie menacés s'agissant de la question des partitions. En effet, si les partitions étaient jusqu'à présent considérées comme un livre, un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2010 (arrêt n° 92, chambre civile) a considéré que la partition n'étant pas expressément mentionnée dans la loi de 1981 précitée et en l'absence de définition juridique du livre, elle devait être exclue du champ d'application de la loi susvisée. Cette décision a des conséquences importantes pour les librairies spécialisées dans la vente de partitions dont les conditions tarifaires de vente ne sont donc plus garanties pour le consommateur. En outre et au-delà du cas particulier de la partition, se pose plus largement la question de la définition juridique du livre qui permettrait, à l'heure du développement des moyens modernes de diffusion de la culture et notamment du livre numérique, d'établir expressément ce qu'est un livre et donc entre sans contestation possible dans le champ d'application de la loi de 1981. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement français sur la problématique posée par l'arrêt n° 92 de la Cour de cassation du 28 janvier 2010 précité s'agissant des partitions et plus largement dans quelles mesures une définition juridique du livre permettant de déterminer clairement les ouvrages entrant ou non dans le champ d'application de la loi de 1981 sur le prix unique du livre pourrait être envisagée notamment dans le cadre des travaux en cours et à venir sur le livre numérique.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N